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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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2057 résultat(s) trouvé(s)

10472.pdf
- 18/05/1998
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10150.pdf
- 15/04/1998
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10595.pdf
- 02/04/1998
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10157.pdf
- 04/12/1997
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10285.pdf
- 10/10/1997
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10273.pdf
- 01/10/1997
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10008.pdf
- 19/06/1997
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
9518.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9827.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9928.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9332.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9220.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9523.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9458.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9533.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
16521.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9534.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9559.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9676.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9595.pdf
condamne la demanderesse aux frais.