Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure respective de 500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais de la présente instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.