Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de Kehlen, et, pour autant que de besoin, Monsieur Jos HALSDORF, en sa qualité de bourgmestre de ladite commune, auxquels se sont ralliées les parties tierces intervenantes, à savoir les époux S.-H. et consorts, soulèvent dans leur mémoire en réponse l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il a été « adressé contre leEn ce

en leur qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du contenu des autorisations litigieuses, leur permettant d'en apprécier le caractère légal ou illégal et d'exercer le recours en connaissance de causegrand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

les parties défenderessess et tierces-intéressées concluant ainsi au fait que les demandeurs ne démontreraient pas en quoi l’autorisation de construire en cause serait de nature à entraîner une aggravation concrète de leur situation de voisins, les griefs invoqués à l’appui des recours étant soit antérieurs à l’autorisation de construire, soit non fondés,

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àQuant au

Cette affiche devrait en outre indiquer la date de l’autorisation et les références permettant aux intéressés de s’adresser à l’administration communale en vue d’y obtenir les renseignements complémentaires nécessairesbourgmestre d’avoir respecté les formalités de publicité légales et réglementaires, l’autorisation de construire ne serait pas opposable aux

Le litismandataire du tiers intéressé s’est en substance rallié aux développements du litismandataire de l’administration communale tout en sollicitant l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant deIl ressort encore des plans versés en cause que la parcelle des demandeurs est située au nord, tandis que celle du tiersintéressé est située au sudAu

L’administration communale de la Ville de Differdange, pour sa part, se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’intérêt à agir des demandeurs, tout en se ralliant aux développements de la partie tierce intéressée sur ce pointEn ce qui concerne tout d’abord les pièces sur lesquelles un tiers intéressé entend se baser, il échet de relever que

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9propriétaires intéressés, mais visait seulement à obtenir des parcelles «

de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le

Pour ce qui est, finalement, de la prétendue violation des dispositions du Code civil, elle donne à considérer que la conformité d’une demande d’autorisation par rapport aux dispositions urbanistiques en vigueur entraînerait en principe dans le chef du bourgmestre l’obligation de délivrer les permis sollicités sous réserve des droits des tiers sansDe plus,

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées se rapportent à prudence de justice quant à l’intérêt à agir des demandeursConsidérant que la commune et les parties tierces intéressées de faire valoir en substance que l’indication d’une hauteur maximale de 9 mètres mise en avant par les demandeurs ne résulterait point de la partie écrite

locaux habités ou occupés par des tiers et du terrain voisin et que d’un autre côté les plans indiqueraient des reculs moindres, en l’occurrence seulement 45 mètres, ce à quoi s’ajouterait qu’en l’occurrence, pareils reculs de 60 mètres seraient en pratique irréalisablesL’objection formulée par le délégué du gouvernement et le tiers intéressé tirée de ce que

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loiLa commune de Pétange souligne encore que l’autorisation litigieuse aurait été délivrée sous réserve des droits de tiers, parmi

Les tiers intéressés estiment encore que les mots « avant tout terrassement ou toute excavation » figurant à l’article A.0.2 a), paragraphe 3, du PAG ne peuvent que signifier qu’il faut calculer le « niveau fini du plancher hors-sol » par rapport au

tiers intéressés, dispose que « les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications avec le délégué du Gouvernement5) Le

La partie tierce-intéressée dénie, quant à elle, la qualité de voisin direct ou même second aux époux...dans la mesure où, depuis leur maison, sise ..., ils ne disposeraient pas d’une vue immédiate ou directe sur la construction litigieuse qui se situerait sur un terrain en forte déclivité naturelle et à une distance de quatre à cinq mètres en aval de celle

sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions y plus amplement spécifiéessusceptibles d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes afin de mettre les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens et que l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à

A titre subsidiaire, la commune de Kayl sollicite encore la mise en intervention du tiers intéressé, alors que les deux projets visés par les autorisations précitées ne seraient plus réalisés par les promoteurs initiaux, à savoir la société ... et la société ..., mais auraient été repris par l’...SARL, ci-après désignée par « la société

Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mars 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur le même jour aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéresséeau mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois