Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nom de la Ville de Luxembourg dans le cadre de son mémoire en duplique, le tout sans préjudice de la signification à intervenir dans les plus brefs délais à l’encontre des parties tierces intéressées, propriétaires des terrains formant l’assiette du PAP litigieux ;et ... s.à.r.l, de même que les consorts ... et ..., en tant que parties tierces intéressées, s

Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mars 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur le même jour aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

par la procédure prévue par la loi de 1937 serait uniquement obligatoire pour les intéressés désireux de voir toiser des questions d’urbanisme par les autorités communale et ministérielle successivement compétentes, tandis que notamment pour des questions de pure légalité, telle la régularité formelle des délibérations communales prises, le recoursQue par

L’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

l’autorisation de construire délivrée à la société E. respectivement la tenir au courant, en tant que tiers-intéressé, de l’ouverture d’une procédure de permis de construire.Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

Considérant que les parties tierces intéressées, les époux X-X ainsi que Madame Y, concluent tout d’abord à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours, étant donné que l’objet des contestations portées devant le tribunal administratif consisterait uniquement dans des questions s’articulant autour du concept de mitoyenneté, ayant partant trait à des

Le bourgmestre de la commune de Wormeldange accorda en date du 5 août 2002 l’autorisation de construire ladite annexe de stockage et de production d’alcool avec toiture terrasse, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions générales et spéciales.Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’

du commencement des travaux importe peu dans la mesure où une date concrète à partir de laquelle l’objet de l’autorisation délivrée fut érigé en ses contours extérieurs de nature à offrir per se aux tiers intéressés la possibilité de prendre connaissance de l’autorisation à sa base fait défaut et surtout, de l’avis de la Cour, compte tenu des difficultésS’il

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées, destinataires de l’autorisation critiquée, invoquent l’irrecevabilité du recours pour raison de tardiveté ;dispositions légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en

Je tiens en effet à souligner que la présentation d’un projet d’aménagement particulier est justifiée, étant donné qu’il s’agit d’un projet d’une certaine envergureQu’à ce dernier titre elle fait valoir que seul le demandeur en autorisation de construire aurait un intérêt à soulever le moyen de la dénaturation alléguée de sa demande opérée à travers la

parties défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige ;Considérant qu’au fond, la demanderesse reproche à la décision ministérielle déférée d’avoir statué d’office, en l’absence de toute réclamation d’un tiers intéressé et d’avoir en pareille hypothèse vérifié uniquement l’opportunité du PAP en question, alors que le ministre n’aurait eu

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.réclamations émanant de parties intéressées.tiers intéressés, et notamment « au(x) propriétaire(s) des parcelles visées par les modifications du PAG ».tierces intéressées.

S’il est vrai que l’affichage sur le terrain devant recevoir une construction, d’une information qu’une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l’administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l’existence et du contenu de l’autorisation, faisant courir à leur encontre

S'il est vrai que l'affichage, sur le terrain devant recevoir une construction, d'une information qu'une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l'administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l'existence et du contenu de l'autorisation, faisant courir à leur encontre

Considérant qu’en première instance, la défenderesse Entreprise des Postes et Télécommunications a soulevé le défaut d’intérêt à agir des requérants auxquels elle a dénié la qualité de tiers intéressés alors qu’ils habiteraient dans le village de K. dans une rue autre que celle de l’implantation du site Lux-GSM et qu’ils en seraient séparés par plusieurs

a accordé aux intéressés l’autorisation de construire un garage en annexe à leur maison d’habitation siseConsidérant que dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 13063 du rôle, la commune, à travers son mémoire en duplique, estime que le demandeur a été forclos de répliquer comme il l’a fait suivant mémoire signifié le 16 juillet 2001, étant donné que

Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal en date du 19 mars 2001, à la suite de la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 14 mars 2001, et l’invitation faite à Monsieur ... à signifier son recours aux tiers intéresséstierces intéressées en dehors du délai légal.Par ailleurs, le paragraphe (4) du même article dispose qu’ « en cas de

dispositions légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en question d’une façon à permettre à l’administré concerné d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu de façon à engager utilement, le cas échéant, une procédure

En l'espèce, outre l'absence de preuve que les travaux ont effectivement commencé à l'époque indiquée, à supposer même que tel ait été le cas, les défenderesses restent en défaut d'établir que les époux ..., se prévalant de la qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du