Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, d'après les dispositions de l'article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les membres de la famille définis à l'article 12 qui sont ressortissants d'un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union ont le droit d'entrer sur le territoire du Grand-duché

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivée au Luxembourg au courant des années 1980, il a quitté le foyer après son mariage en 1986 pour y revenir de façon sporadique.En 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informeque

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivéeEn 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informe que l’intéressé aurait séjourné au Luxembourg depuis 2007 et ce, à une adresseL’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999

autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Il s’ensuit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que le ministre à l’obligation d’indiquer ces motifs, notamment, dans

Le délégué du gouvernement fait encore valoir que l’article 17 de la loi du 29 avril 1999, précitée, requerrait que l’intéressé doit remplir les conditions du chapitre 1er de la même loi pour pouvoir bénéficier de l’allocation complémentaire, tout en soulignant que l’article 4 de la même loi définirait comme communauté domestique toutes les personnes vivant

Par décision du 23 mars 2022, le ministre confirma encore son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (B1), tout en informant Madame (A1) de ce qu’il serait disposé à considérer l’octroi, en faveur de l’intéressé, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphes (1) et (2),

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (H) et des enfants (J) et (K), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens

Concernant la demande de regroupement familial en faveur des enfants (C), (D), (E) et (G), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.intéressé, respectivement que l’absence de ce soutien aurait pour conséquence

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ... ..., je tiens à

En premier lieu je tiens à vous présenter mes excuses pour la réponse tardive.matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’