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46913C.pdf
Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (H) et des enfants (J) et (K), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46358C.pdf
Concernant la demande de regroupement familial en faveur des enfants (C), (D), (E) et (G), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.intéressé, respectivement que l’absence de ce soutien aurait pour conséquence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44016C.pdf
Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ... ..., je tiens à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33429.pdf
En premier lieu je tiens à vous présenter mes excuses pour la réponse tardive.matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé, et, d’autre part, la situation de dépendance doit exister, dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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