Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 22 décembre 2014 notifié à l’intéressé le même jour, le ministre

Turquie) et être de nationalité turque, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question pour réformer cette décision ministérielle et ordonner la libération immédiate de l’intéresséune

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valablel’intéressé a déposé une demande

Par arrêté du 5 mai 2014, notifié à l’intéressé le 9 mai 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initiale précitée du 9 avril 2014 sur base des considérations et motifs suivantsVu mon arrêté du 9 avril 2014, notifié en date du 11 avril 2014, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 6 juin 2014, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéresse, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesureAttendu qu’il existe un risque de fuite

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Cette décision fut notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 janvier 2008Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moinsAttendu qu’il existe un risque de fuite dans

Une consultation du fichier VIS (Système d’information des visas) fit apparaître que l'intéressé était titulaire d’un visa C italien valable du 22 août jusqu’au 16 septembre 2014Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant basé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna également le placement en rétention de l’

Attendu que l'intéressée est démunie de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesureAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéresséeConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressée seront engagées dans les plus brefs

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas deAttendu qu’il existe un risque de fuite non négligeable dans le chef de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande dConsidérant que les

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratifVu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l'âge de l'intéresséVu l'état de santé de l'intéresséVu la situation familiale et économique de l'intéresséVu l'intégration

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dansintéressé le 14 avril 2011, est fondé sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant l’

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Suite à son appréhension par la police grand-ducale en date du 19 février 2020, le ministre, par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour en question, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d

dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersVu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004Considérant qu’il existe un