Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1 doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireEn effet, l’étendue de l’obligation des Etats contractants d

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéepersonnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait décidé de les transférer en Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale, sur base de l’article 28 paragraphe (1) de la loi du 18Par

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressourcesc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de

L’intéressée s’étant alors vu délivrer une carte d’identité d’étranger, elle déposa le 25Par conséquent, l'intéressée qui se trouve en séjour irrégulier est invitée à quitter les pays sans délaiSuite au recours gracieux que Madame ... et sa fille ont fait introduire par courrier de leur mandataire du 24 décembre 2007 à l’encontre de cette décision

d’un pays tiers doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireJe vous prie de noter qu’au cas l’intéressée n’aurait pas quitté le territoire avant le 25 septembre 2015, son séjour au Luxembourg serait considéré comme irrégulier en application de l’article 100, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée et elle

En effet, une demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur leSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le

éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiéeLe représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la

personnelles au ressortissant de pays tiers s’étant vu octroyde l’article 42, paragraphe (1) point 2 de la loi du 29 août 2008 et (ii) se voir opposer un refus d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à un ressortissant de pays tiers dans les conditions précitées sans que cela ne soit considéré comme une violation de l’article 11 (4) et (6)

vise le regroupement familial des membres de la famille du ressortissant d’un pays tiers, hypothèse non vérifiée en l’espèce, consacre ainsi le droit au regroupement familial en faveur des membres de famille des citoyens de l’Union européenne, sous certaines conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plusobligation des

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 5 août 2008 et notifiée à l’intéressé le 8 août 2008une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de

Le 10 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers en application de l’article 82 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci

Aux termes de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1 doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant sonle principe selon lequel le ressortissant de pays tiers qui a l’intention de

En outre, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressé qui sollicite une autorisation de séjour doit disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au GrandDuché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

séjour à un demandeur, de toute une série d’éléments y explicitement énumérés tenant essentiellement à la situation juridique, sociale et familiale de l’intéressédistinction introduite par les premiers juges suivant que le ministre statue de sa propre initiative ou sur demande d’un intéresséD’un côté, il y aurait lieu d’appliquer la loi dans le sens du

alinéa 2 dudit article 6, et notamment lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivantsL’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir rejeté son moyen tiré du nonrespect du principe de l’égalité devant la loi et il se prévaut du dossier

Par décision du même jour, soit du 28 mai 2009, envoyée aux intéressés le 3 juin 2009, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un permis de séjour sur base des articles 78 et 79 de la loi du 29 août 2008, aux motifs suivants : « J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 13 février 2009, reçu par nos services en date du 29La

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers

En date du 12 août 2015, le ministre prit à l’égard des consorts ... trois arrêtés de refus d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans, ainsi que trois arrêtés ordonnant le placement en rétention des consorts ..., les trois premiers arrêtés, notifiés aux intéressés en date du 18 août 2015 étant motivés comme suitAttendu que l’intéressé(ee) s’est

Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SISAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de