Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.existence d’une vie familiale effective et impossibilité pour les intéressés

Elle fait valoir que la situation géographique du Luxembourg, ainsi que les transports seraient des arguments majeurs de l’attractivité du pays régulièrement mis en avant par les autorités luxembourgeoises elles-mêmes, de sorte qu’il ne saurait lui être reprochée d’être également intéressée par des voyages qu’elle pourrait faire en partancea) au

J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre demande de renouvellement de votre titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d'étudiant qui m'est parvenue en date du 26 octobre 2023.L’intéressé ajoute qu’il aurait informé l’autorité ministérielle tant de son échec scolaire que de ses problèmes de santé à travers sa lettre du 18 septembre

En effet, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.lorsqu’un délai de trois mois s’est

Par courrier entré en date du 3 octobre 2024 auprès du ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », entre-temps en charge du dossier, Monsieur (A) introduisit ensuite une « demande en délivrance d’un remplacement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers ».Or, conformément, à l’article 100, paragraphe 1er, de la loi du 29 août

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

Par courriers des 4 mai et 12 août 2021, celui daté du 12 août 2021 ayant été notifié à l’intéressé en mains propres le 15 avril 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 juin 2023, le ministre refusa de faire droit à la demande formulée par Monsieur (A), ladite décision étant libellée comme suit :de pays tiers.

Par courrier du 23 mars 2022, notifié à l’intéressée le lendemain, le ministre informa Madame (A) de son intention de ne pas faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’investisseur en ce que le projet d’investissement pour lequel cette dernière avait initialement obtenu un titre de séjour n’avait pas été réalisé, tout en l

Par courriers des 4 mai et 12 août 2021, celui daté du 12 août 2021 ayant été notifié à l’intéressé en mains propres le 15 avril 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loiPar

Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par décision du 22 avril 2022, notifiée à l’intéressée par courrier

Par décision du 13 janvier 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », invalida le titre de séjour permanent de Monsieur A, sur base des articles 21 (3) et 9 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’grave,

En effet, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.A titre subsidiaire, et dans l’

En date du 24 juillet 2019, Madame ... déposa une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l'Administration communale d'....Veuillez noter que, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le titre

doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiersLa demande doit sous peine d’irrecevabilité être introduite avant l’entrée sur le territoire du ressortissant d’un pays tiers.Par décision du 18 mars 2022, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 mars 2022, le ministre confirma sa décision du 1er février 2022, dans les termes

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.régularité des ressources de l'intéressé n'ont

En date du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une

ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité visée.un pays tiers par le biais d’une autorisation de travail.Quant à la troisième des quatre conditions cumulatives de l’article 42, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, exigeant que l’intéressé dispose des qualifications

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer que ma décision du 30 juillet 2021 reste maintenue dans son intégralité.devrait être effectué par une personne tierce, en l’occurrence par elle-même.En ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans un premier ordre d’idées, le délégué du