Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 septembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... et Madame ... que la demande de protection internationale introduite pour le compte de leur fille ... avait été refusée comme non fondée.Par décision du 28 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier

Par décision du 24 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Pourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes

Une recherche effectuée le 10 mars 2023 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données « Eurodac » confirma que Monsieur A avait préalablement introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 28 août 2014 et en Norvège en date du 19 février 2015, tandis que la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les

D’après l’article 46, paragraphe (1), de la loi précitée du 21 juin 1999, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel », le paragraphe 3 dudit article prévoyant encore que « les délais qui sont prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont fixés à peine

Par décision du 26 octobre 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts (A-B) comme suit :Force est ensuite de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Je tiens à vous informer que le regroupement familial a été accordé à l'épouse et aux enfants mineurs de votre mandant.Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise de la décision litigieuse, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les époux ... du fait que le

Par décision du 18 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération selon laquelle, d’une part, les intéressés avaient précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date des 10 septembre 2013 et 4 mai 2017 et, d’autre part, les autorités allemandeset

Le 2 mars 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que les intéressés étaient détenteurs d’un visa valable délivré par les autorités portugaises, contactèrent lesdites autorités en vue de la prise en charge de Madame ... et de son enfant mineur ... sur ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 avril 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2023, le ministre informa les consorts ... de sa décision

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Grèce le 22 février 2019.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement

Madame, Monsieur, avant tout autre développement en cause, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit être réfutée au vu de son caractère non plausible, de vos explications truffées d'incohérences et de contradictions, ainsi que d'informations à ma disposition.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, la demanderesse renvoie à un

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 15 février 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A-B-C-D) que leurs demandes de protection

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les

Par décision du 25 novembre 2020, remise en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ...le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.À titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l

Par décision du 19 octobre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A-B) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18Aux

En vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar