Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle donne à considérer que cette demande viserait une quantité invraisemblable de courriels et de courriers échangés sur quatre ans à propos de huit sociétés, tout en relevant qu’un très grand nombre de ces courriels ne saurait intéresser le fisc français.au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Veuillez indiquer si cette personne peut prendre tous les décisions de manière autonome ou lui faut-il l'autorisation d'un tiers pour certaines décisions?Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui est ce tiers (nom et adresse) et pour quels types de décisions ;paiements de dividendes, l'autorité belge irait encore à la « pêche d'informations » qui pourraient

Veuillez indiquer si cette personne peut prendre tous les décisions de manière autonome ou lui faut-il l'autorisation d'un tiers pour certaines décisions?Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui est ce tiers (nom et adresse), et pour quels types de décisions ;paiements de dividendes, l'autorité belge irait encore à la « pêche d'informations » qui pourraient

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;l’acquisition et la location d’avions, -

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.visée par ladite décision », mais encore à

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir lesvisée par ladite décision », mais encore à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat, en raison d’un manque d’

Compte tenu du besoin d'explication, je me tiens personnellement à votre disposition avec mon juriste pour justifier cet état de fait.contrat d'assurance, les droits résultant du contrat d'assurance peuvent être mis en gage ou cédés en tout ou en partie par le preneur d'assurance, et même si le Code civil n'empêche pas que le preneur puisse céder le contrat

Cette manière de procéder est contraire à l’intérêt de la société ... et est appliquée pour favoriser une entreprise, à savoir le ..., dans laquelle le dirigeant, Monsieur ..., est intéressé directement ou indirectement.Lorsque le contribuable vend, dans le cadre et dans l’intérêt de son exploitation agricole, des produits agricoles achetés à des tiers, et

Je tiens à vous rendre attentif que conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Je tiens à vous informer que contre la présente

relative ne permettraient de dévier de cette présomption « que s’il se dégage de la réalité économique que la propriété économique a été transférée à un tiers, c’est-à-dire lorsque le propriétaire juridique n’assume pas les risques liés au bien et n’en retire pas les bénéfices auxquels donne droit la propriété juridique, et qu’il n’exerce plus le contrôleEn

En se référant à une pièce de l’appelante intitulée « support écrit pour les besoins d'une réunion avec l’ACD le 25 octobre 2016 », le délégué du gouvernement affirme qu'il ressortirait des propres pièces de l’appelante que des opérations pourraient intervenir avec des tiers dans le cadre de la chaîne des paiements, en ce sens qu'il pourrait y avoir des

vraisemblable eu égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86).sur une demande d’échange de renseignements qui porte sur des informations qui sont manifestement dépourvues de

vraisemblable eu égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une part, au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86).sur une demande d’

égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.que la décision d’injonction se fonde sur une demande suffisamment motivée de l’autorité requérante portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une

vraisemblable eu égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86).et ce eu égard au contribuable concerné, au tiers éventuellement renseigné et à la finalité fiscale

vraisemblable eu égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86).sur une demande d’échange de renseignements qui porte sur des informations qui sont manifestement dépourvues de

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l´impôt peuvent être notifiés aux destinataires qui demeurent au Grand-Duché par simple pli fermé à la poste,Si la Cour

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

L’augmentation de fortune a lieu même si le débiteur du contribuable se libère entre les mains d’un tiers et amortit ainsi une dette du contribuable » (Tribunal administratif du 29 mars 1999, n° 10428 du rôle)d’instance n’y sont tout simplement pas contenus, de sorte que le tribunal ne sera pas appelé à en tenir compte, le renvoi étant inopérant dans la