Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à la personne qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiersConsidérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur

Le délégué du gouvernement fait valoir que l’intérêt à agir en justice serait différent selon que la voie de droit est exercée par un tiers détenteur, appelé à collaborer avec l’administration, ou que cette voie est exercée par le contribuable visé par une procédure d’imposition dans l’Etat requérant et mentionné en tant que tel dans la demande d’échange de

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitésituation

ainsi que par les §§ 170 à 189 AO, définit de façon précise les droits et devoirs réciproques du contribuable, du bureau d'imposition et de tout tiers dont la collaboration pourrait être requise et ne laisse aucune marge d'appréciation au bureau d'imposition qui, en instruisant, ne fait que se conformer aux obligations qui lui incombent en exécution de ces

cela aurait été le cas en l’espèce, sans que le détenteur des renseignements, le contribuable concerné ou un tiers intéressé ne pourrait utilement vérifier le respect par ladite administration de ses obligations au regard du fait que le détenteur des renseignements n’aurait accès aux éléments relatifs à l’identité de la personne concernée par la demande et

A l’appui de cette demande, les appelants ont versé deux pièces : la première documente un virement bancaire pour ce montant effectué à partir du compte tiers de leur litismandataire au profit de l’administration des Contributions directes, et la seconde est unelettre de leur litismandataire expliquant que ce virement a été fait suite à plusieurs sommations

Elle s’appuie sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 1958 qui aurait retenu « que cette question de mandat et de délégation est en effet une question interne de la société et qu’un tiers n’est pasque la contestation éventuelle de ce mandat et par là de la qualité de la partie demanderesse ne saurait donc regarder que la société et non pas ses

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire ..., citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à

grandducal du 24 octobre 1978 », pris notamment sur base du paragraphe 211 (3) AO précité : « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire ou des revenus d´une certaine catégorie, ceux qui fixent la base d´assiette d´un impôt réel et ceux qui appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l´impôt

Il suit partant de ces dispositions, d’une part, qu’un requérant ainsi que la partie défenderesse, voire tierce intéressée sont tenus de développer l’intégralité de leurs moyens dans le cadre de la requête introductive d’instance, respectivement des mémoires et, d’autre part, qu’une partie, ayant délibérément opté de limiter sa requête introductive d

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéConsidérant qu’un gestionnaire même moyennement

instaurerait une inégalité de traitement suivant la qualité de la personne visée par le droit à un recours effectif, en l’occurrence suivant qu’il s’agisse du contribuable ou du tiers intéressé, d'un côté, pour lesquels, suivant les enseignements de l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020, le droit à un recours serait dénié en application de l’article 625

instaurerait une inégalité de traitement suivant la qualité de la personne visée par le droit à un recours effectif, en l’occurrence suivant qu’il s’agisse du contribuable ou du tiers intéressé, d'un côté, pour lesquels, suivant les enseignements de l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020, le droit à un recours serait dénié en application de l’article 6

question est à la disposition de son ou ses propriétaires du fait de ne pas être occupée par un tiers, locataire ou simple occupant, avec ou sans droit ou titre, et du fait d’être meublée et en état d’être habitéerefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société B dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente

visée par ladite décision », mais encore à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat, en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision

Par la suite, le véhicule a été vendu à un tiers par MonsieurIl y a distribution cachée de bénéfice notamment si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pasIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé