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  1. pour faire appel à la « bienveillance dans le présent dossier » en demandant au ministre de « bien vouloir annuler, sinon mettre en suspens la demande initiale de mise en pension de vieillesse de l’intéressé ».Par la présente, je tiens à préciser que le motif évoqué par le commissaire en chef, ..., à savoir de devoir retirer sa demande en retraite pour des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Le ministre, après avoir été informé par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que pendant sa dispense de service Madame (A) avait travaillé auprès d’un employeur privé du 15 juin au 15 septembre 2020, sans en informer ses supérieurs, et surtout, sans en avoir demandé l’autorisation préalable, informa l’intéressée par courrierPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Je tiens à vous informer de mon intention de procéder à l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 vous concernant, dont l'article 1er dispose que « l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 déclarant la mise à la retraite de Monsieur ... avec effet au 1er octobre 2017, est rapporté », et ce sur base de l'article 8 du règlement grand-ducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

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    • Chambre : 4
  7. En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

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    • Chambre : 4
  8. En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

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  9. En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

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  10. En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

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  11. En ce qui concerne la demande visant à « bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat », je tiens à relever, et vous en convenez d'ailleurs, que les conditions d'accès des fonctionnaires du cadre policier de la Police au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur sont fixées par

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Considérant que l’intéressée n’a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame (A), je confirme que l’intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Or, après concertation avec le Ministère de la Fonction publique, je tiens à vous informer que je ne saurais faire droit à votre demande alors que l'article 14 (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne prévoit pas une telle dispense.Je tiens à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. fonctionnaires de l'Etat libellé comme suit : « (...) Si, postérieurement à la décision visée à l'alinéa qui précède, l'intéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec l'état de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission, ces congés de maladie sont assimilés à des absences de service non autorisées et poursuivies comme telles sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. A cet effet, je tiens à vous informer qu'une décision vous a été adressée en date du 22 août 2019, dont copie ci-jointe.Concernant votre demande d'un reclassement automatique de Monsieur ... au groupe de traitement A2 du cadre policier de la Police grand-ducale, je tiens à vous informer qu'il n'existe pas de base légale en vertu de laquelle les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Je tiens en outre à vous préciser que suite au plan de recrutement adopté en juillet 2019, il a été retenu d'engager durant les années 2020-refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  18. Je tiens en outre à vous préciser que suite au plan de recrutement adopté en juillet 2019, il a été retenu d'engager durant les années 2020-refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  19. Je tiens en outre à vous préciser que suite au plan de recrutement adopté en juillet 2019, il a été retenu d'engager durant les années 2020-refuse de faire droit à la demande de l´intéressé ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Or, je tiens à vous informer, que l'agent est tenu de respecter les durées de repos journalier et hebdomadaire.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé (

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