Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIDès lors, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité, et qu’elle n’a aucune

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéresséel’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar courrier électronique du 3 mai 2019, les autorités espagnoles donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date des 26 juin et 17 septembre 2014, en Allemagne en date du 6 octobre 2016, en Suisse en date du 9 décembre 2016, aux Pays-Bas en date du 29 novembre 2017, en Belgique en date du 31 mai 2018 et

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

Par arrêté du 20 mai 2019, notifié à l’intéressé en date du 31 mai 2019, le ministre prononça à l’égard de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée dePar arrêté du 20 mai 2019, notifié à l’intéressé en date du 31 mai 2019, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 15 mai 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prorogea l’assignation à résidence à la SHUK de Monsieur ... pour une nouvelle durée de trois moisPar

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACdu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un moisPar arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcéPar arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACPar arrêté du 3 mai 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 7 juillet 2021, notifié à l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 13 juillet 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 18 mai 2021, notifié à l’intéressé

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11 juillet 2016 et qu’entretemps il aurait déposé une demande

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par un arrêté du 28 août 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai, tout en portant à son encontre une interdiction d’entrée sur le

Par décision du 29 avril 2019, notifié à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationalel’examen

de pays tiers ou un apatride furent refusées le 8 septembre 2015, respectivement le 9 septembre 2015Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé a été identifié par les autorités tunisiennes en date du 14 décembre 2016Attendu qu'il existe un risque de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 1er juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 4 juillet 2018, notifié à l’intéressé le