Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par décision du 9 janvier 2026, notifiée par lettre recommandée à la partie intéressée le 13 janvier 2026, le ministre informa celle-ci de l’irrecevabilité de sa deuxième demande de protection internationale en vertu des articles 28 (2) d) et 32 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. Par décision du 17 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre informa celle-ci de l’irrecevabilité de sa troisième demande de protection internationale en vertu de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2025, la décision étant libellée comme suit :Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
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