Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout

Par arrêté du 12 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination

Lors du contrôle d'identité effectué sur l'intéressé ce dernier présenta une carte d'identité italienne au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).L’intéressé fut encore en possession d'une carte d'identité marocaine ainsi que d'un permis de conduire marocain au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du 3 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prit également une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5

présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé, une procurationLe tribunal rappelle ensuite qu’en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui

Par courrier daté du 4 avril 2023, le bureau d’imposition s’adressa aux consorts (AB) dans les termes suivants : « Suite à votre courrier sans date et sans signature entré en notre bureau le 30/03/2023 je tiens à vous informer que la vente de l'immeuble sis auécoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à laLes moyens tirés d’une fausse application de la loi

d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’administration se perpétue dans l’illégalité » (Tribunal administratif du 3 mai 2000, n° 7340 du rôle)Les moyens tirés d’une fausse application de la loi matérielle ne

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont

Je tiensLe demandeur n’a pas pris position sur ce point, que ce soit au moyen d’un mémoire en réplique ou oralement à l’audience publique des plaidoiries, l’intéressé s’étant excusé pour son absence.

l’intéressé se trouve[Par arrêté du 9 mars 2022, notifié à l’intéressé le 24 mars 2022 en mains propres, le ministre, en se ralliant à l’avis de la commission médicale du 3 mars 2022, ordonna le retrait du permis de conduire un véhicule automoteur, ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu du permis national à Monsieur (A), cette

Force est au tribunal de constater que la société demanderesse sollicite la réformation des bulletins d’impôt litigieux au motif qu’ils auraient certes été émis le 24 juin 2021 en conformité avec le contenu de la déclaration fiscale initiale, mais qu’il se serait avéré que les montants indiqués dans ladite déclaration auraient été erronément tirés de ses

tirés d’un défaut de motivation des différents montants arrêtés par le ministre dans les 26 dossiers concernés.La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;En ce qui

Il s’ensuit que pour la Fondation, le don manuel envisagé comprenant la charge de payer une rente viagère à une tierce personne semblait parfaitement envisageable.Par arrêté du 29 mars 2022, transmis à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception daté au 1er avril 2022, le ministre rejeta le recours gracieux introduit contre l’arrêté

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

après désigné par « le Dr. (D) », conformément à l’article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, désignée ci-après par « la loi du 8 mars 2017 », afin de vérifier si l’intéressé était apte ou non « à apprendre la langue luxembourgeoise ;Par décision du 26 juin 2023, notifiée à l’intéressée par courrier

Considérant que l'intéressé a été entendu le 05 août 2021 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;Vu le rapport portant sur le test pratique effectué par l'intéressé le 1er juin 2021 avec l'expert de la Commission médicale ;Sont en outre retirés les permis de conduire