Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale introduiteAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa, dans le cadre d’une procédure accélérée, de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée et lui

Par courrier du 25 janvier 2023, le service compétent du ministère demanda au service de police judiciaire, de la police grand-ducale, de retirer l’attestation d’enregistrement au nom de Monsieur ... parmi les effets personnels de l’intéressé se trouvant au CPL.retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par ces

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 4 décembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », alors qu’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC avait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressée par envoi recommandé expédié le 24 août 2023, mais non réclamé par cette dernière, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 25 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 30 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre »,

Par courrier du 23 mars 2022, notifié à l’intéressée le lendemain, le ministre informa Madame (A) de son intention de ne pas faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’investisseur en ce que le projet d’investissement pour lequel cette dernière avait initialement obtenu un titre de séjour n’avait pas été réalisé, tout en l

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 8 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour sise à L-... pour une durée de trois mois.Par décision du 9 octobre

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 13 décembre 2021 dans son intégralité.Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que

Par courrier du 31 août 2018, l’intéressée fut invitée par la direction de l’Immigration auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes de procéder au renouvellement de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union.Il ressort d’un courrier du litismandataire de l’époque de Madame (A), adressé à la direction de l’Immigration le 3

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été prises enl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 27

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait été appréhendé en Espagne le 15 décembre 2023, qu’il avait franchi, de manière illégale, la frontière dudit pays et que ses empreintes digitales y avaient été prises.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Les vérifications faites à ces différentes occasions dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révélèrent que l’intéressé y était signalé par les autorités françaises et suisses pour « refuser l’entrée sur le territoire », et, par les autorités néerlandaises pour « interpeller la personne et la conduire devant l’autorité compétente ».

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.En date du 10 mai 2023, le même ministre ordonna la

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 juillet 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 16 juillet 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à la société à responsabilité limitée ...Titre de séjour ainsi que l'autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers (Articles L.572-2 et L.

En effet, l'article 5 de la loi modifiée loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l'Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àla

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 3 novembre 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société anonyme SOCIETE1 SA, ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4,A l’