Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé à cette date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien lors duquel elle confirma avoir déposé une demande de protection en Belgique en 2017 après être

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablefuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgdémarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé ont été engagéesrétention, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas

intéressé en date du même jourAttendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité deAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans

qui aurait frauduleusement vendu le terrain dudit oncle à un tiersPar décision du 26 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitdes tiers, par le biais du site internet à créer de ladite fondation

Par décision du 9 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 14 juin 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursLes forces

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse auintéressé seront engagées dans les plus brefs délaisprobable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 15 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et qu

un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le Règlement Dublin II », laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » se déclara incompétent par décision du 14 janvier 2014 pour examiner la demande de protection internationale sus-viséeintroduite dans l’un des

séjourner, aux motifs qu’il ne serait pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne disposerait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au

Par décision du 7 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 février 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par décision du 13 octobre juillet 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 271)

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », confirmant que desPar décision du même jour, notifiée à l’intéressé le 5 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersConsidérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Par un arrêté du 12 avril 2018, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est dans le système Eurodac comme ayant introduit une demande de protection internationale en SuisseAttendu que l’intéressé s’est

Par décision du 14 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministreBelgique, la CourEDH aurait souligné qu'une part de spéculation serait inhérente à la fonction préventive de l'article 3 CEDH et qu'il ne s'agirait pas d'exiger des intéressés qu'ils

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac, l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant qu’« illegaler AusländerPar décision du 13 juillet 2016, notifiée à

Par arrêté du 21 juin 2016, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire de la personne déclarant se nommerPar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 21 juin 2016, le ministre ordonna encore le placement au