Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur (A) que sa demande de

Par décision du 16 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays

Par décision du 27 janvier 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur (A) comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie les 10 août 2015 et 14 septembre 2022, en Allemagne le 14 janvier 2019, aux Pays-Bas le 30 septembre 2022 et en France en date du 5 août 2024.examen d’une demande de protection

Par décision du 22 janvier 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de toutPar

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par courrier du 28 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère le 16 décembre 2024 aux fins d’unentretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Vu le rapport du 14 juillet 2022 du médecin de contrôle, le docteur ..., sur l'état de santé de l'intéressé ;Vu le rapport du 25 août 2022 du médecin du travail, le docteur ..., sur les capacités résiduelles de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte du rapport du médecin de contrôle que l'intéressé n'est plus capable d'exercer ses fonctions actuelles à plein

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre »,

Par décision du 22 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, en se basant sur les dispositions de l’

Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée dans le chef des intéressés à condition de me faire parvenir les documents suivants:Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 28 avril 2018, aux Pays-Bas le 23 avril 2021 et le 17 juin 2021, en Allemagne le 9 janvier 2023 et en

Par décision du 12 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale introduiteAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa, dans le cadre d’une procédure accélérée, de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée et lui

Par courrier du 25 janvier 2023, le service compétent du ministère demanda au service de police judiciaire, de la police grand-ducale, de retirer l’attestation d’enregistrement au nom de Monsieur ... parmi les effets personnels de l’intéressé se trouvant au CPL.retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par ces

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 4 décembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », alors qu’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC avait