Décisions des juridictions administ. depuis leur création

remplies afin de qualifier la manière d'agir entre les intéressés de conforme au principe de pleine concurrence (« arm's length principle »)une situation telle qu'elle pourrait exister, le cas échéant, entre deux acteurs tiers, non liés l'un à l'autre, une personne même moyennement diligente et consciencieuse voudrait payer de son plein gré et d'année en

qu'elle peut encore s'intéresser par toutes voies dans toutes affairesConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (U.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont

Par décision du 2 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seS’

tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».de s’adresser aux instances de réconciliation afin de trouver une solution non violente avec la famille adversaire, étant relevé à cet égard que la demanderesse a expressément déclaré que ces organisations se déplacent dans les maisons des intéressés si besoin en est.La notion de « réfugié » est définie par

Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que les relations entre la société et les

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant que les relations entre la société et les

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que son épouse, Madame ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa

Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un

règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etas membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit, « règlement Dublin III ».Par décision du 30 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er octobre 2015, le

Par décision du 31 juillet 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 2 août 2013, le ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale lui ainsi soumise, décision qui fut définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 5 juin 2014, inscrit sous le numéro 34311C du rôle.

Aux termes de l’article 5 paragraphe 5 de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requêteEn

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 18 mai 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 19 mai 2015,

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 août 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21

Attendu que l’intéressée a tenté de se soustraire au contrôle policier ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ;Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion

règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 22 juillet

en compte d'une marge bénéficiaire se basant sur des critères économiques valablement retraçables, i.e. sur des critères qui pourraient aisément se réaliser entre des parties tierces ;imposition et actées au travers de comptes et bilan commerciaux, pour arriver à un résultat fiscal tel qu'il aurait valablement pu se réaliser entre tiers ;pratiquerait jamais

Par décision du 25 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 26 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet

Par décisions du 27 mars 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut