Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

correspondant au « Doctorat », étant souligné que ce classement du diplôme permet notamment à l’intéressé de positionner sa qualification par rapport aux autres certifications afin de planifier un parcours d’apprentissage, aux parties prenantes du marché de l’emploi de comprendre le niveau de compétences acquises par l’intéressé en lien avec les exigences de

un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée, qu’il ne serait pas en possession d’une autorisation de travail ou de séjour valable et qu’il existerait en conséquence un risque de fuite dans son chef, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire

Par arrêté du même jour, erronément daté au 14 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est

Par décision du 13 décembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résumatout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

En application du paragraphe (2) de l’article 131 cité, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l’intéresséA l’égard de la seconde condition, notamment de savoir si Monsieur ... peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il échet de constater que les parties sont en désaccord sur la possibilité,

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité qui resterait

Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéConsidérant que les relations entre la société et les

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesexiste un risque de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACvertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar arrêté du 18 juillet 2017, notifié à l’

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », lors duquel il apparut que Monsieur ... ... avait d’ores et déjà déposé plusieurs demandes de protection internationale, notamment en Allemagne en date du 31 octobre 2013 et en Suède en date du 3 octobre 2013Par arrêté du 15 janvier 2015, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SISAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 15 janvier 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la prorogation de l’assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg de

Par un courrier du 11 février 2010, le bureau d’imposition ... informa Monsieur ... qu’il envisageait de procéder à une imposition rectificative sur base du paragraphe 222 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », au motif que l’intéressé avait procédé au cours de l’année 2007 à la cession d’une propriété

Selon le même rapport, Madame ... a encore fait l’objet de deux procès-verbaux de la part de la Police grand-ducale, l’un datant du 26 juin 1997 et portant sur plusieurs vices techniques constatés lors d’un contrôle de son véhicule, l’autre datant du 11 février 2005 et concernant la conduite, par une tierce personne, de son véhicule non couvert par une

Par arrêté du 14 mai 2018, notifié en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », décida que Madame ...... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, qu’elle devait quitter le territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ou à destination du pays

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 juillet 2016, le ministre de l’