Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ....., accompagnée de son fils mineur ....., né leLa notion de « réfugié » est définie par l

Par décision du 20 mars 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 mars 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur .... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dispose

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoquer l’autorisation pour défaut d’honorabilité professionnelle serait d’assurer la sécurité de la profession ou de l’activité concernée, et d’éviter l’échec de futures activités, ainsi que de garantir la protection des tiers

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 5 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 mai 2017, expédiée par lettre recommandée du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait

justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire audelà de la durée de trois mois à compter

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tierset reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

Par décision du 8 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablede l’intéressé, alors qu’il ne disposeConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 27 juin 2019, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prorogea la mesure de placement en

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 11 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de « réfugié » est

Considérant qu’en date du 28 juin 2004, l’intéressé a été intercepté par le Service de Police Judiciaire – section des étrangersConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 mai 2017, le ministre de l’Immigration et

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 25 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitune persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au

Par décision du 15 avril 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 16 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursEn

Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points aEn

Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termesparmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que c’est le cas de la décision déférée, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

En vertu de l’article 15 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de l’Etat, le commettant est tenu de tenir une liste confidentielle des intéressés, ceci pour les toucher le plus vite possible (oublis, erreur, ambiguïtés), voire même pour le report éventuel de la date

Par décision du 20 août 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison