Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 20 août 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la posteseulement elle ne respecterait pas les conditions prescrites par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, mais également, elle ne remplirait pas les conditions d’impartialité

aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas

Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondéesQuand bien même il s'agirait de persécutions, ce qui reste contesté, notons

Par décision du 1er août 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier

En effet, l’article 6 en question dispose que si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu par la loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en cause, tandis que l’article 47 reprend la même règle en appel et dispose que si la partie intimée ne comparaît pas, la Cour statue néanmoins à son égard

La surveillance exercée par la CSSF n'a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés, de leurs clients ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l'intérêt publicappelées en vue d’éviter des cas de tierce oppositionEn effet, la tierce opposition est un recours de rétractation admissible dans le

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 16critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après «

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgintéressé constitue une menace pour l’ordre public

Par décision du 17 mai 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision seracas

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier erronément daté du 5 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités

Par décision du 22 septembre 2015, référencée sous le numéro du rôle C 21216 et notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le directeur déclara irrecevable la réclamation du 17 juillet 2015 pour tardiveténotamment sur base du § 211 (3) AO précité : « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une

Par décision du 29 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 31 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 4 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 7 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suitcomme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 23 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre »

Par décision du 17 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitintéressédésintérêt évident de l’intéressé envers sa demande ce qui serait incompatible avec l’existence d’une crainte de

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour, que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac, l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant qu’« illegaler AusländerPar décision du 13 juillet 2016, notifiée à

En date du 3 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, en application de l’article 36 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le