Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une solution contraire reviendrait à obliger l’administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tierspotentiellement intéressés par les décisions, ce qui n’est ni prévu par la loi ni praticable en fait3.Si en l’espèce, la société SOCIETE

Etant donné que la délibération émargée du 2 avril 2021 fut prise à huis clos, je tiens à attirer l’attention des autorités communales sur l’article 21 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée, qui dispose ce qui suit :Toutefois, pour des considérations d’ordre public ou à cause d’inconvénients graves, le conseil, à la majorité des deux

Par décision du 14 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », après avoir mis en doute la crédibilité des déclarations des consorts ..., les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans led’

Par décision du 7 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit

Par décision du 31 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel qu’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 9 novembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après «

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesEtat membre

La société pourra également se porter caution en faveur de tiers et faire toutes lesConsidérant, en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins fiscales si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit

Par décision du 26 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à ladite demande de regroupement familial dans les termes suivants :Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions ministérielles litigieuses, « (1) Le ressortissant de

Par arrêté du 13 janvier 2023, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai, cette décision étant, par ailleurs, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans à partir de sa

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,

La décision du Ministère doit parvenir à l’intéressé dans les six mois de la demande ;Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’

Par décision du 25 juin 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre accorda à Monsieur (A) et à Madame (B) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026.Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’il ressort des déclarations

qu'au cas où le rapport d'enquête du 19 janvier devait être complété à l'avenir par un ou plusieurs suppléments suite à des observations soumises à la CSSF par une partie concernée ou par un tiers intéressé, ce(s) suppléments(s) vous sera (seront) communiqué(s) pour préserver le principe du contradictoire avec indication d'un délai adéquat pour y prendre

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse 17/08 concernant la société SOCIETE 3 et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017.Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024.

une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois personnes susmentionnées ou tout autre document prouvant l'identité des intéressés;Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le 16

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 décembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa les consorts ...

négociation et de toute autre manière et notamment l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet, sans