Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 1er septembre 2020, portant signification de ce recours à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 28 août 2020, portant signification de ce recours à 1) la commune d’Ell, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8530 Ell, 27,

maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, préqualifiée ;violation de la légalité externe pour défaut de compétence de l'auteur et violation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 » et l'article 67

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 22 octobre 2020 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la Ville de Diekirch représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sa maison communale à L-9233 Diekrich, 27, avenue de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 14 octobre 2021, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de Habscht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa

par rapport à des décisions de l’administration communale de Walferdangetendant à voir « suspendre l’exécution de l’autorisation du bourgmestre de l’administration communale de Walferdange du 26 mars 2021 accordée à Monsieur et Madame C-D, pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de Walferdange -

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2019, portant signification de ce recours à 1) Madame B et à Monsieur D, préqualifiés, ainsi qu’à 2) l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie à L-8252 Mamer, 1, place de l’Or,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de ce recours à 1) Madame B et à Monsieur C, préqualifiés, ainsi qu’à 2) l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa mairie à L-8252 Mamer, 1, place de l’Or,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 septembre 2019, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie ;Le demandeur ajoute

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours 1) à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel, 2) à Monsieur ...gardé à la suite du recours

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel;silence gardé à la suite du recours gracieux du 15 avril

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 25 juin 2021 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Boulaide, établie à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur B, préqualifés ;

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2021, portant signification desdites requêtes en réformation sinon en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de Steinsel ainsi qu’à Madame B et à Monsieur D ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2021, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures provisoires, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’

S’y ajouterait le fait que le recours reposerait sur des considérations étrangères aux prescriptions urbanistiques pour lesquelles le juge administratif ne serait pas compétent, l’X renvoyant à ses développements en ce qui concerne le projet envisagé et reprochant aux requérants de ne pas invoquer une violation de la réglementation urbanistique communaleEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 13 août 2019, portant signification de ce recours à la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2020, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 2020 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L7201 Walferdange,les

à 37 unités » destinée au logement encadré au sens du règlement grandducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.Ils ajoutent que la construction projetée serait implantée en plein milieu d’un secteur protégé d’intérêt communal de type « environnement construit » où elle viendrait

Vu les exploits de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 31 décembre 2019 et de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 2 janvier 2020, portant signification de la prédite requête en annulation respectivement à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et