Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2021, portant signification desdites requêtes en réformation sinon en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de Steinsel ainsi qu’à Madame B et à Monsieur D ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2021, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures provisoires, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2020, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 13 août 2019, portant signification de ce recours à la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place

S’y ajouterait le fait que le recours reposerait sur des considérations étrangères aux prescriptions urbanistiques pour lesquelles le juge administratif ne serait pas compétent, l’X renvoyant à ses développements en ce qui concerne le projet envisagé et reprochant aux requérants de ne pas invoquer une violation de la réglementation urbanistique communaleEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 2020 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L7201 Walferdange,les

Vu les exploits de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 31 décembre 2019 et de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 2 janvier 2020, portant signification de la prédite requête en annulation respectivement à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et

à 37 unités » destinée au logement encadré au sens du règlement grandducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.Ils ajoutent que la construction projetée serait implantée en plein milieu d’un secteur protégé d’intérêt communal de type « environnement construit » où elle viendrait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 21 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, place du Marché, ainsi qu’àIls

avait annulé la décision du ministre de l’Intérieur du 7 juillet 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Schifflange du 8 mai 2017 adoptant le projet de PAP QE « centre-ouest », décision sur laquelle serait fondée l’autorisation litigieuse.La conclusion s’impose dès lors que l’autorisation initiale n’a pas disparu de l’

violation des articles 60.1 à 60.4 du règlement sur les bâtisses concernant les pièces à déposer, au motif qu'il manquerait des plans et qu'une échelle serait incorrecte ;violation de l'article 34.5 du règlement sur les bâtisses au motif que le rez-dechaussée à l'arrière se trouverait en sous-sol ;Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2021, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, ainsi qu’à Monsieur (L),

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 26 septembre 2019, portant signification de ce recours à la commune de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, ainsi qu’à la société à responsabilitéIl

Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,A l’appui de ce moyen, le demandeur cite les dispositions des articles 41.1, 41.2 et 42.1 à 42.3 du règlement sur les bâtisses et fait valoir que Monsieur B n’aurait pas joint à sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18,

2019 autorisant Monsieur ..., demeurant à L-..., à procéder au rehaussement et à la transformation de sa maison unifamiliale sise à la même adresse, ainsi que (2) de la décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du même jour « rejetant les observations du requérant sur le projet de décision d’autorisation au titre du règlement grand-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de Manternach, établie en sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewee, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;selon l'article 11.3.3 du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2020, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Lenningen ainsi qu’à la société ..., inscrite au RCS sous le n°Vu l’exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2021, portant

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2020numéro B 186.371, représentée par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2020, portant signification desdites requêtes en réformation sinon en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur Y et à Madame Z ;Vu l’article 11 de la loi modifiée