Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union vous est dès lors retirée conformément à l’article 25 de la loi précitée et je vous invite à la remettre auprès de l’administration communale du lieu de votre résidence.En

elle-même, mais qu’il porte le sceau de l’administration communale de Pec au Kosovo, ainsi que la signature d’un agent communal.moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui

Vous ajoutez que vous seriez membre du parti DPS (Parti Démocratique Socialiste du Monténégro) depuis 15 ans, membre du comité dans la congrégation depuis deux ans et membre du comité communal.En plus, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Force est au tribunal de constater qu’il résulte des explications circonstanciées et non contestées du litismandataire de la demanderesse que la décision entreprise ne lui a jamais été notifiée et n’a par ailleurs jamais été notifiée au précédent mandataire de la demanderesse et ce en violation des dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour au Luxembourg.Par

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grandducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour au Luxembourg.Par

déposa auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié et ce en sa qualité alléguée de citoyenne de nationalité estonienne.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0210 11 00025 vous a été délivrée en qualité de travailleur salarié en date du 10 octobre 2011 par l'administration

vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.considérer comme une décision conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par : « le règlement du 8

Le 29 juin 2010, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Le tribunal ajouta qu’en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et du règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, le Kosovo est désormais à considérer comme pays d’origine sûr où il n’appartenance ethnique des consorts ...-..., ne

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21

Le 13 janvier 2009, Monsieur ..., citoyen britannique, procéda à sa déclaration d’enregistrement en qualité de ...auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je constate que l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° ...vous a été délivrée en date du 13 janvier 2009 en qualité de ...par l’administration communale de la Ville

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatifPar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [Dès lors, je vous invite à remettre, dans un

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour dePar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [Dès lors,

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser surLa

Vous auriez été un des candidats potentiels pour les élections communales en mai 2011, mais vous n'auriez pas été candidat officiel comme après des accusations contre votre personne, vous auriez estimé ne plus convenir à unEn effet, en l'espèce, vous auriez été victime de diffamations de la part de membres et partisans du parti politique rival aux élections

Vous auriez fait un bénévolat d’observateur lors des élections communales en 2011.Le Secteur des plaintes et de la discipline prend des mesures disciplinaires contre les policiers qui ont enfreint les règles et les règlements (ibid. 10 janv. 2011, 39).A cela s’ajoute que selon l’article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de

Le 17 novembre 2011, Monsieur ....., de nationalité espagnole, procéda à son enregistrement en tant que travailleur salarié, auprès de l’administration communale de ...., en déposant le formulaire intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union », ainsi qu’un contrat de mission intérimaire conclu par lui-même et la société anonyme ....auprès