Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu le 18 juin 1995.Il est notamment indiqué dans cette lettre que l’employeur de Monsieur MANENTI au Luxembourg lui aurait refusé l’octroi d’un congé politique en ce qu’un tel congé serait réservé aux bourgmestre, échevin ou conseiller communal, élus au

de l’administration communale du X., ainsi que durant la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour compte de l’administration communale de Y..A l’appui de son recours il fait valoir qu’il était occupé comme ouvrier forestier à tâche complète du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 pour des heures variables, mais au total pour 40 heures par

ci-après « le directeur régional », fut informé du fait que Monsieur (A), inspecteur adjoint, aurait, dans le cadre d’une demande du 22 décembre 2020 de l’administration communale d’dans lequel il aurait indiqué qu’il se serait personnellement déplacé à l’adresse en question afin de procéder à la vérification demandée, tandis qu’il aurait oralement confirmé

le directeur de la région ..., ci-après désigné par « le directeur régional », fut informé du fait que Monsieur (A), inspecteur adjoint, aurait, dans le cadre d’une demande du 22 décembre 2020 de l’administration communale d’... de procéder à une enquête visant la vérification de la résidence effective d’une personne à une adresse précisée, établi undans

1 « 1.Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose.5° les visites aux administrations étatiques ou communales dont les heures d’ouverture correspondent aux heures de travail du fonctionnaire, dans

communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.2010, V° Lois et règlements, n° 3).

a obtenu une première nomination comme instituteur de l’enseignement primaire dans la commune de X., en 1960, fonction pour laquelle démission honorable lui a été accordée sur sa demande par délibération du conseil communal de X. du 14 juillet 1964 ;Qu’en 1975 il a obtenu une nouvelle nomination comme instituteur d’enseignement primaire de la Ville de