Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’enregistrement auprès de l’administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée.A cet effet, il devra présenter les pièces énumérées par règlement grand-ducal.Il s’y ajoute qu’aux termes de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux

Au vu de la copie du passeport de Madame ..., certifiée conforme par l'administration communale de la Ville de Luxembourg le 8 juin 2015, je constate qu'elle bénéficie d'un visa de la catégorie C, valable du 15 mai 2015 au 16 mai 2016 pour une durée de 90 jours.une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’

En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale de ..., où le couple ...-... s’était installé, du départ de Monsieur ... vers le Sénégal.En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg sa volonté d’y établir son

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur

Au vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de la Ville de2) Les personnes visées aux points b), c) et d) du paragraphe (1) qui précède, doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par règlement grand-ducal.

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, du 17 octobre 2016, que Monsieur ... se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Un

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et du

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

janvier 2024 devant l’officier de l’état civil de l’administration communale d’....2022, V° Lois et règlements, n° 89 et les autres références y citées.

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

le tribunal relève que ledit article 37, paragraphe (3), point a) prévoit que « Le ministre procède à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants: a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « la décision de modification du statut du Requérant le privant du statut de fonctionnaire communal, entérinée suite à la décision portant affiliation rétroactive du Requérant au régime général de sécurité sociale, ayant entraîné la décision quant à la cessation des relations de31

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalrectificatif de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2013 ;le bulletin rectificatif de la base d'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2006, tous deux émis en date du 14 septembre 2011 ;Impôts commercial communal 2006Par une décision datée du 24 novembre 2017, référencée sous le n° C 17087, le directeur