Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La question de la conformité du règlement sur les bâtisses de la commune de Bourscheid adopté sous l'empire de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes à l'article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne se pose pas comme celle-ci estSur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 2 septembre 2019 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2019 par

Tout en faisant valoir que Maître Thomas déclarerait agir pour compte de Monsieur ..., le délégué du gouvernement fait valoir que suivant la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », tout recours devrait être signé par un avocat inscrit à la liste Ib)

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

Luxembourg, pour la défense des intérêts de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er juillet 2006, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en qualité d’ouvrier chargé de la surveillance et de l’entretien des halls sportifs, le

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementPar

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la délibération du conseil communal de Junglinster du 21 octobre 2019 par laquelle « la demande de lotissement de terrains adressée à l’administration communale le 27 mai 2019 par la sociétéLors de sa séance publique du 21 octobre 2019, le conseil communal de Junglinster, ci-

Tout en faisant valoir que Maître Thomas déclarerait agir pour compte de Monsieur ..., le délégué du gouvernement insiste sur le fait que suivant la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », tout recours devrait être signé par un avocat inscrit à lab)

d'intérêt communal 'environnement construit'.L'autorisation de bâtir sera dès lors délivrée telle que proposée, alors que la demande est conforme au PAG, au PAP QE et au règlement sur les bâtisses.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-4138 Esch-

contre une décision du conseil communal de la commune de Bissen, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société à responsabilité limitéetoutes deux portant approbation de la délibération du 20 juin 2019 du conseil communal de Bissen, communiquée via correspondance du 25 juin 2019 (la

Lesdits faits constituent manifestement un manquement à l'article 9, paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut général, dans la mesure où ... ne s'est pas consciencieusement tenu au règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 mars 2020 portant signification de ce recours à la commune de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8058 Bertrange, 2, Beim

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Après une analyse approfondie de votre dossier, je suis au regret de vous informer que toutes vos offres ont été jugées irrégulières et ont dû être écartées au sens de l'article 80 paragraphe (1) du Règlement grand-ducal du 8 avril 2018

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Après une analyse approfondie de votre dossier, je suis au regret de vous informer que toutes vos offres ont été jugées irrégulières et ont dû être écartées au sens de l'article 80 paragraphe (1) du Règlement grand-ducal du 8 avril 2018

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Habscht en matière de plan d’aménagement particulierVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 14 janvier 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de Habscht, établie à L-8465 Eischen, Place Denn,