Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47885 du rôle et déposée le 31 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePakistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence

Vu la requête inscrite sous le numéro 47590 du rôle et déposée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leGuinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45321 du rôle et déposée le 7 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Mobilité

Vu la requête inscrite sous le numéro 45117 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Vu la requête inscrite sous le numéro 46672 du rôle et déposée le 12 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie ROMERO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leayant élu domicile en l’étude de Maître Marie ROMERO, préqualifiée, sise à L1736 Sennigerberg, Aerogolf Center,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47401 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., alias ..., né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, demeurant à L-..., et ayant élu domicile en l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 44576 du rôle et déposée le 25 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la communication de Maître Bernard FELTEN du 26 octobre 2021 et celle du délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 47192 du rôle et déposée le 16 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47188 du rôle et déposée le 15 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 47119 du rôle et déposée le 2 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 46936 du rôle et déposée le 26 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à

Vu la requête inscrite sous le numéro 46846 du rôle et déposée le 30 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 déclarant sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 46892 du rôle et déposée le 12 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite sur la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45343 du rôle et déposée le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-2) de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 16 septembre 2020 portant retrait

Vu la requête inscrite sous le numéro 46837 du rôle et déposée le 27 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlgérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46803 du rôle et déposée le 20 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de

Par missive du 20 novembre 2018, le gestionnaire de la crèche introduisit une « demande de dérogation par rapport à la surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants », en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour

Vu la requête inscrite sous le numéro 46498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 septembre 2021 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Ibrahima DIASSY, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 43921 du rôle et déposée le 19 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura MAY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 19 juin 2019

Vu la requête inscrite sous le numéro 46530 du rôle et déposée le 5 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg