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44207C.pdf
infligeant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une période de six mois ;ouverte en raison de sa citation à comparaître le 5 avril 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43981.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2019 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44499.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44499 du rôle et déposée le 5 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution par rapport à la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40606.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires du complexe immobilier sis à ..., ..., représenté par son syndic actuellement en fonctions, à savoir la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42737C.pdf
Par arrêté du 9 janvier 2012 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative, l’indemnité de Madame ... fut fixée comme suit :recrutement pour le poste auquel elle a été affectée au SFA et ayant entraîné à ce moment-là un classement non contesté au grade E2.ainsi qu’à la date de la prise de la décision déférée, il lui incombait de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43760C.pdf
Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux §§ 171, 243 et 244 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la requête introduite le 28 janvier 2015 par le sieur ... ..., demeurant à L-Considérant que la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40609.pdf
A cette même audience, le litismandataire de Madame ... a informé le tribunal que suite à l’acte d’échange ayant eu lieu entre elle-même et l’administration communale de la Ville de Luxembourg, le recours serait à maintenir concernant la seule parcelle inscrite sous le numéro ....Etant donné, d’une part, que le tribunal vient de retenir que seul un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40642.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40642 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2018 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., et de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de :Vu la constitution d’avocat déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40693.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40693 du rôle et déposée en date du 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40600.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41807.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43516C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2019 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41243.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 avril 2018 prononçant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale ;Le 15 mars 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43470C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43470C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2019 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mesdames ..., veuve ..., et ..., les deux demeurant à L..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Je
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41779.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2018 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43604.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43604 du rôle et déposée le 30 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif GREENPEACE A.S.B.L., établie et ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41584.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat à la retraite, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41711.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41711 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2018 par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., dont notamment le paiement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41363.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41363 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2018 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, demeurant au Pakistan, et ayant élu domicile en l’étude de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42662C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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