Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Suite à la réclamation reçue, le CC décide de permettre les lucarnes à l'avant et à l'arrière des constructions 4) il est important de compter les locaux commerciaux avec les unités de logement pour éviter qu'un changement d'affectation ultérieur d'un commerce en logement soit en principe possible 5) La profondeur d'une construction est limitée à 12m dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,Vu la requête inscrite sous le numéro 28868 du rôle et déposée le 15 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 22186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2006 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 février 2007 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu la requête, inscrite sous le numéro 20995 du rôle, déposée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, et de son époux, Monsieur ..., retraité, demeurant ensemble à L-délibération du conseil communal de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 20337 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 août 2005 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 19799 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2005 par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange du 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu la requête, inscrite sous le numéro 18653 du rôle, déposée le 17 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., directeur du Conservatoire de Musique de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 11413C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LOGINTER s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 1998 par Maître Guy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la fondation de droit néerlandais NATIONALE POSTCODE LOTERIJ, établie et ayant son siège à NL-Vu la requête en intervention déposée au greffe du tribunal administratif en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. BECK et 41 consorts contre le ministre de l’Aménagement du territoire en présence de la société civile immobilière Walebroch S.C.I., de la société anonyme Immobilière Matheysberg S.A., ainsi que de la commune d’Erpeldange en matière d’aménagement des agglomérations ----------------------------------------------------------------Vu la requête déposée en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 49741 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49741 Inscrit le 22 novembre 2023Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 51766 du rôle et déposée le 31 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née le ... à ... (Erythrée), alias (A), née le ... à ..., agissant pour son compte personnel ainsi qu’au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 49630 du rôle et déposée le 27 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 50612 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 juin 2024 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreAudience publique du 8 juillet 2024Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 50126 du rôle et déposée le 1er mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Niger), de nationalité togolaise, agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour compte de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 50041 du rôle et déposée le 9 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Cameroun), agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour compte de son enfant mineur ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47679 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47679 Inscrit le 11 juillet 2022Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 46262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de

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    • Chambre : 2
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