Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsmai 2010 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2004, Monsieur ... fut imposé par voie de taxation d’office, « à défaut de déclaration d’impôt » à un montant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Monsieur ... fut informé par un courrier du 17 juillet 2009 du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, fondé sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn effet, l’article 17 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, modifié par la suite par le règlement grand-ducal du 14 mars 1994 et portant exécution de l’article 145 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dispose

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2010 ayant déclaré non fondée

en matière d’impôts ________________________________________________________________________A la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 octobre 2009, Madame ... fut informée, par deux lettres du bureau d’imposition Luxembourgdu 16 novembre 2009 qui se fonda sur le paragraphe 153 de la loi générale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 novembre 2009, Monsieur ... fut informé par deux courriers du 5 novembre 2009 du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2010 ayant déclaré tardive sa demande de

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007 en date du 9 avril 2009, Madame ... ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition ... une lettre datée du 10 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2005 à 2007 en date du 20 juillet 2009, Monsieur ... fut informé, par une lettre datée du même jour, par le bureau d’impositionqui se fonda sur le paragraphe 153 de la

contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25654 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2000, en retenant un bénéfice commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Pétange une lettre datée du même jour l’informant que sa déclaration fiscale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le bureau d’impositionune lettre datée du 15 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne pouvait plus

d’impôt sur les salairesoffice d’un décompte de la vérification de l'impôt sur les salaires des années 2005 et 2006 émis le 22 juillet 2008 ;Il résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 22 juillet 2008, le bureau RTS-Vérification de Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société

en matière d’impôt sur le revenuLe 16 décembre 2008, Madame ... déposa ses déclarations d’impôt sur le revenu pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.Par décisions émises le 30 janvier 2009, les impositions par voie d’assiette pour les années 2004, 2005 et 2006 furent refusées pour ne pas avoir été introduites endéans le délai de prescription prévue au §

Par bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités daté du 19 octobre 2005, le bénéfice commercial imposable de la société anonyme ...S.A. a introduit une demande de remise d’impôt par voie gracieuse.Par décision du 30 mai 2007, le directeur, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts concernant l’année 2004 (n° GR 215.08)Vu le paragraphe 131

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________En se référant à un bulletin d’impôt du 29 novembre 2001, la société coopérative de droit italienprésenta, par courrier du 14 décembre 2001 introduit par l’entreprise de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le revenu 2004 qui vous est parvenue et qui a servi pour votre imposition

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Par la présente, nous introduisons une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu 2004 de notre client ci-dessus référencée.En effet, la déclaration d’impôt sur le