Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitauxnon fondé sa réclamation dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2015, tout en réformant ledit bulletin in pejus ;Suite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 1er août 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 4, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... le bulletin de l’impôt

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir le sursis à l’exécution d’une décision du directeur de l’

Appel formé par Monsieur (A1), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2021 (n° 43517 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuspéculation d’un montant de (3).- € au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuIl est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt communald'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 émis le 14 novembre 2018, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem ;auprès du directeur de l’

demanda la restitution de l’impôt sur le revenu payé par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux dans les sociétés anonymes ...pour réclamer contre trois décisions du bureau d’imposition ... rejetant en date du 21 février 2018 des demandes de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à une réclamation lui adressée le 28 septembre 2017 dirigée à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 9 août 2017 ;En date du 19 mai 2015,

base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis le 10 avril 2019 et ayant rejeté les réclamations introduites contre i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, ii) les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuconclurent un « arrangement de paiement » avec le bureau de recette d’Ettelbrück, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de rembourser les arriérés au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 à 2015 - ainsi que les intérêts deIl échet

le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2016 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2016 - le bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur les collectivités ;d’avoir déposé des déclarations de l’impôt pour

en matière d’impôt sur le revenuintroduites en date du 11 décembre 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 émis le 20 novembre 2013, le tribunal les ayant condamnés aux frais et dépens de l’instance tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;A défaut de déclarations d’impôt déposées pour les

en matière d’impôtGrand-Duché de Luxembourg du 28 octobre 2020 (n° 42602 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 4 juillet 2018 ;Le 3 avril 2018, Monsieur (E) et son épouse, Madame (L), ci-après « les époux (E-L) », soumirent leur déclaration pour l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu et le bulletin de détermination du

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2019, inscrite sous le numéro C 26050 du rôle, ayant déclaré irrecevable pour cause de tardivité leur réclamation du 5 mars 2019 contre les bulletins de l’impôt sur

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Il se dégage des explications des parties en cause que le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________du bulletin de l'Impôt sur le Revenu (« IR ») pour l'année 2002 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de l'Administration des Contributions Directes (« ACD