Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 février 2023 (n° 45846 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’

2021, ainsi que contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 16 juin 2021 ;qu'elle estime d'ailleurs non applicables les dispositions du § 222, alinéa 1er, n° 1 de la loi générale des impôts (AO), alorsimpôt (§ 166 AO), et faire en sorte, le cas échéant, de remédier à toutes lacunes et incertitudes constatées au moyen d'une requête

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Il ressort des éléments du dossier administratif que la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », anciennement dénommée « Société B », introduisit, en date du 18 janvier 2019, sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l

En date du 15 février 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2021, référencée sous les numéros ... et ..., rejetant comme non-fondée leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme B,

Par un courrier du 12 juin 2014, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 16 juin 2014, Madame ... s’adressa à l’administration des Contributions directes - Division gracieux -, pour fournir des explications sur sa situation et sur le dépôt tardif de sa déclaration de l’impôt concernant l’année 2012.ayant pour objet une remise par voie

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26 juin 2019 ;Par

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires pour les années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur

en matière d’impôtsdu rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 introduite contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année 2014, émis à son égard le 26 septembre 2018 ;Le 10 août 2016, le bureau d’imposition émit, en application du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2022 (n° 45600 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, déclarant non

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015 émis en date du 19 août 2020 ;En date du 29 décembre 2016, la société à

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite le 17 octobre 2016 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012 émis à son égard

directes en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2021 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2015 à 2017, tous émis en

A cet égard, elle soutient que l’article 26 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 septembre 1970, ci-après désignée par « la Convention », prévoirait des aménagements au principe de confidentialité en

A cet égard, elle soutient que l’article 26 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 septembre 1970, ci-après désignée par « la Convention », prévoirait des aménagements au principe de confidentialité enA cela s

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentesrelative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du