Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 44517 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialIl est constant que la société à responsabilité limitée (CD), ci-après la « société (CD) », et la société anonyme (AB), ci-après la « société (AB) », font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le

est débitrice de retenues d’impôt sur les revenus de capitaux du montant établi ci-après [suite à l’examen de votre réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, je vous informe qu’un sursis à exécution ne peut vous être accordé, alors que la réformation du bulletin me semble peu probable.contre le bulletin

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre des bulletins de l’impôt, un décompte et une décision du directeur de l’administrationl’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016, 2017 et 2018, et 3) d’un décompte, tous émis en date du 26 août 2020 ;introduite le 27

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldéduction, en tant que dépense d’exploitation au sens de l’article 45, paragraphe (1), LIR, du report de perte déclaré par la société (B) SARL dans sa déclaration d’impôts de l’année 2014, renvoyé la dossier au directeur en prosécution de cause, dit qu’il n’y avait pas lieu de

Ainsi, le but fiscal recherché en l’espèce serait celui de taxer les bénéfices de la société C à l’impôtLa société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait

sociétés à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales

à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

à l’impôt français.La société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait question et donc le but fiscal recherché, informations qui seraient cruciales pour lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, tous émis le 27 mai 2021 ;En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3 juillet 2015 et 2 juin 2016,

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 septembre 2017 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014.réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 septembre 2017 ;Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254,

Par un courrier du 15 juin 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 17 juin 2021, Madame ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse des impôts sur le revenu des personnes physiques des années 2003 à 2005, de l’impôt sur la fortune

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions,

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2020 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes

prépondérance immobilière à capital variable, exonérée d'impôt sur les sociétés en France et soumise à des obligations de distribution, aurait été intégralement détenue par la société SOCIETE 6, laquelle aurait été absorbée par la société SOCIETE 7 le 27 décembre 2019,laquelle les renseignements sont demandés consiste à savoir si les paiements effectués se

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara nonL'application de l'article 164bis L.I.R. en matière de l'impôt sur le

contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2023 (n° 45666 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;