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Instance
Type de contentieux
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47836.pdf
en matière d’impôtsConformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47835.pdf
en matière d’impôtsConformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47606.pdf
EUR ainsi que les impôts y relatifs dus par Madame (B).euros ainsi que les impôts y relatifs dus à Madame (B), née leeuros ainsi que les impôts y relatifs dus à Madame (B), née leeuros à laquelle se serait ajouté le montant annuel correspondant aux impôts y relatifs, au profit de Madame (B), une amie d’enfance de Monsieur (A) qui se serait trouvée dans une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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