Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 23 mai 2016, Monsieur .... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse

Belgique), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 20 avril 2017 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 20 avril 2017, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes

en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ..... sur les traitements et salaires de son personnel au cours des années d’imposition 2014 et 2015.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l’

En date du 17 août 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________du rôle portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 5 juillet 2016, faisant suite à sa réclamation contre les

d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société .... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2014 et 2015.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... ...., immatriculée sous le numéro fiscal ...., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Durant cette période, l'impôt sur les

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2016 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 5 décembre 2016 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenula réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2016 ayant déclaré partiellement non fondée leur réclamation du 14 octobre 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur

En date du 8 février 2016, le bureau d’imposition Société VI de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre deledit

taxes ayant le caractère d’impôts.Il s’agirait donc bien d’une taxe ayant le caractère d’impôt et le tribunal administratif serait dès lors compétent pour connaître du litige sous examen en application de lLes demandeurs font, par ailleurs, valoir que si la qualification de « taxe » au sens d’« impôt » ne ferait « aucun doute » en l’espèce, celle de «

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairestendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2011, 2012 et 2013, émis en date du 4 mai 2016 ;Dans le but de procéder à une vérification des

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesreprésentée par son administrateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin

En date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 mai 2016 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 8

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’