Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers des 10 janvier 2011 et 6 avril 2017, Monsieur ... fut invité par l’administration des Contributions directes à justifier, pièces à l’appui, de ses recettes et dépenses mensuelles, de même que de sa fortune mobilière et immobilière pour permettre à l’administration de déterminer dans quelle mesure le paiement de sa dette d’impôt constituait une

En date du 24 avril 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 3, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur ... trois bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2009, 2010 et 2011 par voie de la taxation d’office.Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2017, ayant déclaré non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ;Par un

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Il résulte des éléments du dossier que, suivant un bulletin de l’impôt émis le 19 mai 2016, la société ..., ci-après « la société ...s’est vu imposer, au titre de l’année 2014, d’un impôt sur le revenu des collectivités minimum de ...euros.ayant pour

contre des bulletins de l’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;En date du 2 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur

8 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

8 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;I.F. = impôt sur la fortune) et à l'exclusion des intérêts de retard y afférents (comptabilisés jusqu'à ce jour)L'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.),

En l’espèce, pour le semestre d’hiver 2016/2017, le demandeur n’aurait pas été en mesure de fournir un bulletin d’impôt sur le revenu récent, tel que prévu par l’article 3, paragraphe 2 sous a) et b) du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désigné par « le règlement grandducal

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011à 2013 et au titre de l’impôt sur la fortune visant les années 2011 à 2014,

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________euros relatif à l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tel que cela ressort d’un avertissement du préposé du bureau de recette du 11 juillet 2016, et, d’

tendant à « ce que le recours en grâce du 26.09.16 soit déclaré recevable et fondé, de renvoyer le dernier à l’Administration des Contributions pour fixer le montant exact des impôts payés deux fois, les imputer correctement et établir de nouveaux décomptes pour ...... et ...le montant de ... - euros dû à titre d’impôts sur les traitements et salaires pour

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant, selon le corps de la requête, à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 19 mars 2014 et selon le dispositif de la même requête à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision implicite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant les années 2013 et 2014.Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________directes du 10 août 2016, référencée sous le numéro C 21561 du rôle, prise sur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laIl est

En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laà titre