Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à « ce que le recours en grâce du 26.09.16 soit déclaré recevable et fondé, de renvoyer le dernier à l’Administration des Contributions pour fixer le montant exact des impôts payés deux fois, les imputer correctement et établir de nouveaux décomptes pour ...... et ...le montant de ... - euros dû à titre d’impôts sur les traitements et salaires pour

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant, selon le corps de la requête, à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 19 mars 2014 et selon le dispositif de la même requête à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision implicite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant les années 2013 et 2014.Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________directes du 10 août 2016, référencée sous le numéro C 21561 du rôle, prise sur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laIl est

En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laà titre

En date du 4 juillet 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de laà

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, émis par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg 5, en date du 19 novembre 2014 ;En date du 19 novembre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, tendant à la réformation d’une décision portant le numéro C 22598 rendue en date du 25 janvier 2017 par le directeur de

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les salaires ______________________________________________________________________________à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...Société Anonyme en faillite à l'aide

Luxembourg en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188,

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188, portant rejet de

en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 25 septembre 2014, le service des Evaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des Evaluations immobilières », émit à l’égard de Monsieur ...et de Monsieur ..., ci-après désignés par «

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard deeuros,

contre une décision du bureau d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________tendant à l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par «

En date du 7 mars 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 20 juillet 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, contre un courrier du préposé du bureau d’imposition et contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration desContributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur