Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsocial à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 15 octobre 2024 lui ayant infligé une amende de 10.000

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA), Luxembourg, par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue

En date du 8 juillet 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en

en matière d’impôtsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 janvier 2022, référencée sous le numéro 1, ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 26 octobre 2021 à l’encontre des bulletins de la

France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts et une « décision implicitePar courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), société d’investissement à capital variable

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts et une « décision implicitePar courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), société d’investissement à capital variable

euros pour l’année d’imposition 2016, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 pour un montant dû deEn vertu des §§ 143, 144 et 245 de la Loi générale des impôts, la déclaration remise le 12 février 2018 ne saura donc servir de base à une rectification.euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

En date du 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung »,

A l’issue de l’instruction diligentée, le sous-reproche d’avoir fait procéder à « l’émission de cartes d’impôt 2016 rétroactives » n’était, d’après le commissaire du Gouvernement, pas constitutif d’un manquement disciplinaire faute d’une instruction à cette époque interdisant ceconjointe », au mois de février 2021 « d’avoir refusé de procéder à l’attribution

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur (A)

compléments de retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », fixant des retenues d’impôt non effectuées deTaxation d’office de l’impôt dû suivant §217 AO (euros, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’

5) et le terme des contributions directes vise les impôts tombant sous le droit de procédure créé par une loispécifique, la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO » (Jean OLINGER, La procédure administrative non contentieuse, 1992, édit. St-Paul, n° 177).Par voie de conséquence, le législateur a reconnu l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017 à 2020.l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018, 2019 et 2020, émis à l’égard