Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2023 (n° 46164 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Le 4 janvier 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de

contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxconcernant la catégorie B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 à 15.000% en matière d’impôt foncier;Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil communal de la Ville de Diekirch

Comme dans ce dossier il y a eu des faits qui sont indépendants de votre volonté et par ailleurs votre inscription sur la liste des habitants a été autorisée jusqu’au 15 janvier 2015, qu’on vous a demandé de régler une taxe ordre, un impôt foncier, etc., le collège échevinal me charge de vous informer qu’il tolère de façon tout à fait exceptionnelle l’même

contre un jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2022 (n° 44902 du rôle) en matière d’impôtsdu rôle) portant rejet de sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés 6 en date du 30 janvier 2019 ;Par courrier du

Ce régime, défini à l’article 208 du Code Général des Impôts français, permettrait à une société de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, à savoir que les sociétés concernées (i) sont cotées en bourse, (ii) ont pour objet principal l’acquisition et la construction d’immeubles en vue de la location ou laDirecteur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitauxVu les requêtes introduites en date du 1er octobre 2021 par le sieur “y”, de la société coopérative “B”, au nom de “A”, pour réclamer contre plusieurs décisions, au nombre de quatre au total, datées du 13 juillet 2021, du

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal,en matière d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de directeur de laeuros

contre un jugement du tribunal administratif du 29 juin 2022 (n° 42744 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle, (i) déclarant les réclamations contre les bulletins portant établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que contre les bulletins de l’

en matière d’impôtContributions directes du 6 décembre 2018 (nos ....... et ....... du rôle) ayant rejeté leurs réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins portant fixation de la base d’imposition de la contribution à l’assurance-dépendance pour les années

Par courrier daté au 13 août 2021, Monsieur ... introduisit, à travers son litismandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu de l’année 2006 mis à sa charge par le bulletin de l’impôt émis à son égard le 19en

En 2015, alors que vous auriez travaillé en Russie, serait entré en vigueur en Biélorussie le « Dekret Nummer 3 », décret qui aurait eu comme but de récolter plus d'impôts auprès de la population.Beaucoup de personnes, dont vous et votre père auriez par la suite reçu des lettres concernant des impôts qu'ils devraient payer.Vous auriez en outre écrit une

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________septembre 2021 à l’encontre des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, et contre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalsur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

représentée par son conseil de gérance en fonctions, et déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il visait (i) la « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 29 novembre 2018 contre ses bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités etde l

Ce régime défini à l'article 208 du Code Général des Impôts, permettrait de bénéficier d'une exonération de l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, à savoir que les sociétés concernées (i) sont cotées en bourse, (ii) ont pour objet principal, l'acquisition et la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention de parts de sociétésL'

en matière d’impôtl’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2019, émis en date du 17 juin 2020 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019.Vu la requête introduite en date du 22 juin 2020 par le sieur ..., demeurant à F..., pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 17

Le 20 novembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 à l’égard de Monsieur ....Par courrier du 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation contre ledit

Par courrier du 20 mai 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », informa la société SOCIETE C, de ce qu’en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisageait de s’écarter,

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 (5) et 301 de la loi générale des impôts (AO)Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22