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Police des étrangers
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- Sursis à l'éloignement
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- Santé publique
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28609.pdf
tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28723.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28648.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28632.pdf
tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28792C.pdf
de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28792C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2011 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28608.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée, vos demandes de protection internationale ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28515.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le rapport de la Police judiciaire, ainsi que les rapports d'entretien de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27652.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement àles consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àles consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAzerbaïdjan), toutes les deux de nationalité et de citoyenneté azerbaïdjanaise, élisant domicile en l’étude de Maître Nathalie Nimesgern, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 novembre 2010 portant rejet de leur demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande de protection internationale que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 24 septembre 2007.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été stagiaire dans un hôpital dénommé «Vous auriez été en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Vous précisez que deux de vos six enfants n'auraient pas quitté le KosovoDe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26529C.pdf
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 décembre 2009 (n° 25298a du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 décembre 2008 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26499.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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