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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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36670.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tous de nationalité monténégrine et demeurant actuellement ensemble à L-accompagnés de leurs enfants communs mineurs ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38484.pdf
Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ..., ..., par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de
- Instance : Référé
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36968.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreSomalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36348.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreBangladesh) et être de nationalité bangladaise, demeurant actuellement à L-tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 mars 2015 portant rejet de «Par courrier de son litismandataire de l’époque du 21 janvier 2015, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36470.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.partir de l'an 2000, donc à l'âge de onze ans, à cause des « pressions » et des « persécutions » (p. 7/18) exercées à l'encontre des Kurdes.De plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34175-34711-35182.pdf
Portugal), de nationalité portugaise, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, sis à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, tendant à l'annulation d'une décision du 6 janvier 2014 du ministre de l'Immigration et de l'Asile portant refus du droit de séjour, ordre de quitter le territoire sans délai et interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35938.pdf
France), tous de nationalité géorgienne, demeurant actuellement ensemble à L-demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35774.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ouganda), de nationalité ougandaise et demeurant actuellement à L-Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre mère et votre soeur dans la ville deEn juillet 2014, deux jours après l'attaque surEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36503.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du 4 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36194C.pdf
administratif du 26 mars 2015 (n° 35240 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36194C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2015 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le .. àBosnie-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36642.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-que sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36352.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36283.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, accompagnée de ses enfants mineurs ..., né letous deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36058C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2015 (n° 34268 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ... et consorts,à l'Etat, en matière de police des étrangersagissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34276.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ..., tous de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nuria ZURITA PERALTA, sise à L-2527 Luxembourg, 3, rue Nicolas Van Werveke, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35993.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous les quatre de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-à l’annulation de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36025.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 16, L. 05.05.2006) ______________________________________________________________________________Somalie) et être de nationalité somalienne, représenté par son tuteur, la Croix Rouge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33319.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationet de la décision initiale du même ministre du 26 février 2013 ;Togo), une demande de visa long séjour en vue d’un regroupement familial avec sa mère, Madameà l’adresse de sa mère, à savoir MadameJ'accuse bonne réception
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34840.pdf
Erythrée), et être de nationalité érythréenne, demeurant actuellement àMonsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie tigrinya et que vous parleriez l'amhara, néanmoins vous ne feriez que comprendre le tigrinya.Il ressort de vos dires que vous auriez été déporté en 1997 de l'Ethiopie en Erythrée sans pour autant qu'un autre membre de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35240.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..... et consorts, . contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame.....-....., née leBosnieHerzégovine), agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de leur fille mineure ....., née letous de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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