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Type de contentieux
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40098.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Monsieur il ressort de vos écrits que vous auriez quitté l'Albanie en raison d'une prétendue dette de sang.Suite au départ de votre oncle, votre père «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40301.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque et demeurant actuellement à L-internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38736-38781.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen présence de Monsieur ..... en matière de police des étrangersVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 novembre 2016, portant signification de la prédite requête à Monsieur ....., demeurant à L-également de nationalité hongroise, à séjourner sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40328.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts, Findel,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, actuellement, suivant conformation de leur mandataire à l’audience des plaidoiries, retenus au Centre de rétention au Findel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38646.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (4), L.actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant révocation de son statut de réfugié et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40202.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure provisoire introduite par de Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 40202 du rôle et déposée le 25 septembre 2017 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40176.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Guinée), et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;tribunal d’arrondissement de Luxembourg, désigné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38263.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileagissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineursSerbie), tous de nationalité kosovare, déclarant demeurer actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation de décisions du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38725.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38561.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38513.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 1er juillet 2016 lui refusant la participation à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39531C.pdf
territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois ;se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39484C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2017 (n° 38532 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39484C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2017 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38425.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38560.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38479.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous les cinq de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sis à L-3450 Dudelange, 40, rue du Commerce, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39710.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée au 16 mars 2017 lui ayant refusé l’obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38142.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité biélorusse, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39460.pdf
tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordrede
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39131.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan), alias ... ..., né le 1er janvier 1994, de nationalité afghane, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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