Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 novembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

à ..., en faisant état d’un comportement de ce dernier incompatible avec ses fonctions.Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe (5

Recours formés par l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T ASBL, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 48028 du rôle et déposée le 7 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T

Recours formé par l’association sans but lucratif L’ASSOCIATION (AA) ASBL et consorts, ... et ...,1) l’association sans but lucratif (AA), établie et ayant son siège à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,Monsieur (A1) & Monsieur (A2)

1) la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L- ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions ;2) la société anonyme “B” SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des

Fellow of the chartered Management Institute », « Member of the Institute of Directors », « Member of the British Computer Society » ainsi que « Member of the Association of Enterprise Architects ».sous la direction de Monsieur ... au titre de « Project Portfolio Manager » (pièce no. 4), sans que vous n’ayez même cherché à remettre en cause leLe 24 septembre

son conseil d’administration actuellement en fonctions, « sinon Monsieur A », 2) de Monsieur B, demeurant à L-... et 3) de Monsieur C, demeurant à L-..., tendant à l’annulation :Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 15 avril 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’

3) la décision du 24 avril 2023 du commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive ;4) la décision confirmative du 26 avril 2023 du recteur de l’Université du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 août 2023 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en saPar

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48906C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2023 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (A) a.s.b.l. ((A)), établie et ayant son siège social à L-représentée par son bureau exécutif

Recours formé par l’association sans but lucratif1) de l’association sans but lucratif ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodans le sens d’une prolongation du délai endéans duquel l’établissement ainsi que les installations autorisées

Recours formés par l’association sans but lucratif “A” ASBL et consorts,1) de l’association sans but lucratif “A” ASBL, établie à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son

Recours formé par l’association sans but lucratif1) de l’association sans but lucratif ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodans le sens d’une prolongation du délai endéans duquel l’établissement ainsi que les installations autorisées

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2021 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison

3) la décision du 24 avril 2023 du commissaire de gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive ;4) la décision confirmative du 26 avril 2023 du recteur de l’Université

Par délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de collaboration, ainsi qu’un contrat de bail relatif à l’Immeuble signé avec l’association sans but lucratif (AA) ASBL, ci-après désignée par « l’ASBL (AA) », « dans le cadre du projet de logements pour jeunes » à Munsbach.De prime abord, il importe de vous informer qu’

Le 26 novembre 2018, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Recours formé par l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ET D’ASSURANCE (ALEBA) asbl, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 45819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2021 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans

Appel formé par l’association sans but lucratif (ASBL),Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48104C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2022 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (ASBL), établie et ayant son siège

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...générale jusqu’au jour où le juge est amené à statuer, une exception réside cependant dans le cas de figure des