Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant le dernier état des conclusions de la demanderesse, confirmées à l’audience des plaidoiries sur question afférente du tribunal, une décision implicite de refus d’autoriser un morcellement se dégagerait, d’après la demanderesse, du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction de la demande afférente, sinon

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d'égouts et d'adduction d'eau

Enfin, elle argue d’une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour se baser sur un avis de la commission des bâtisses ainsi que sur un avis du commandant du service de prévention qui n’auraient pas été joints au dossier administratif, ce qui lèserait laLe

par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, elle fait état de contradictions contenues dans ladite attestation testimoniale quant à la présence ou non de la

En tout état de cause, l’affaire n’aurait plus d’objet dans la mesure où la partie appelante ne saurait plus valablement solliciter l’annulation d’un acte qui n’existerait plus.

Ils estiment qu’en tout état de

disponibles sous www.juradm.etat.lu;15 décembre 2004, n° 17731 disponible sous www.juradm.etat.lu;12 juillet 2010, n° 26358 et 26359 disponible sous www.juradm.etat.lu;4 Trib. adm., 7 décembre 2015, n° 35021 du rôle, page 3 disponible sous www.juradm.etat.lu;feraient état non seulement d’un dépassement de 5 mètres de la construction au sous-sol dans les

1 Cour adm., 26 mai 2005, n° 19208C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.Dans son mémoire en duplique, la commune donne à considérer que l’état de santé de la dame ... serait inopérant en l’espèce au vu du remplacement de l’ancien abri de jardin par un abri de jardin à gabarit similaire ayant une affectation parfaitement identique.2017, V° Procédure

Ce ne serait qu’après avoir été mise au courant de cet état de fait préexistant que la commune aurait délivré une autorisation de construire à Monsieur ... dont leur mandataire aurait demandé une copie le 12 juillet 2017, réceptionnée le 18 septembre 2017.S’agissant du reproche que le dossier soumis au bourgmestre aurait été incomplet, mettant celui-ci dans

le niveau des étages au niveau du sous-sol, les ouvertures du local intitulé « hobby » et l’escalier métallique d’accès de l’étage rez-de-chaussée vers les jardins, et non pas un projet remanié changeant l’aspect de la construction projeté, ce qui d’ailleurs à l’époque n’était guère possible au vu de l’état d’avancement des travaux.L’appelante relève encore

certificat en question aurait en tout état de cause été affiché au bon endroit dès la fin du mois de mars 2017, de sorte que le délai de 3 mois pour introduire un recours contentieux serait nécessairement écoulé.En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Subsidiairement, la commune fait état de l’existence d’une servitude non aedificandi conformément à l’article 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte que le bourgmestre ne pourrait pas délivrer une autorisation de construire pour ce

son alinéa 1er : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »2 R. Andersen, L’intervention devant le Conseil d’Etat, Liber Amicorum Michel

En droit, quant au moyen basé sur une violation de l’article 33 de son règlement sur les bâtisses, la commune explique que les plans soumis à l’appui de la demande d’autorisation de construire feraient état d’une surface de bureau de 70,39 m² à laquelle s’ajouteraient 7,98En tout état de cause et dans l’hypothèse où l’article 33 du règlement sur les bâtisses

les administrations relevant de l’Etat et des communes.

De même, il conteste que la construction d’un immeuble adjacent à son propre immeuble serve à stabiliser celle-ci, aucun rapport détaillé ne justifiant une telle affirmation, le requérant estimant qu’au contraire les rapports reflèteraient l’état instable de sa propre maison qui risquerait à tout moment de s’écrouler en cas notamment de mouvement de terrain,

En tout état de cause, nous n'entendons pas apporter des dérogations plus accentuées par rapport au texte de l'article 37 e), en ce sens que la hauteur de ce mur le long de la profondeur de l'immeuble de 2,20 mètres est largement suffisante, et que le texte dérogatoire doit être interprété restrictivement.A titre subsidiaire, les demandeurs invoquent une

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'un

La demanderesse conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité, en se prévalant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et souligne qu’elle n’aurait jamais reçu une réponse à son courrier1

En tout état de cause et dans la mesure où aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en matière de permis de construire, seul un recours en annulation a pu être introduit contre l’autorisation de construire litigieuse.d’ordre public, de sorte à devoir en tout état de cause être toisé par le tribunal.le délai de recours contentieux commence à