Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la Trésorerie de l'Etat.Dans son mémoire en réplique, en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur insiste sur le défaut de motivation de la décision déférée du

L’article 40, paragraphe 1er, de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, et en son application l’article 39 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ont à chaque fois prévu un recours en réformation direct devant le Conseil d’Etat, comité du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative

Il convient encore de relever que malgré le fait que le recours a été notifié en date du 6 octobre 2010 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsIl

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2013 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon en celui du directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi;S.àr.l. et Maître Sébastien COÏ, en remplacement

écarte des débats le mémoire en réplique du demandeur déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2011, ainsi que les mémoires en duplique de l’Etat et de la société ...

de la Trésorerie de l'Etat.Le demandeur fait encore état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne.Le délégué du gouvernement fait ensuite état de la jurisprudence des juridictions judiciaires relative à la détermination de l’existence d’un lien de subordination.16 juin 2011, n°27974C

de la Trésorerie de l'Etat.état de subordination du demandeur envers son « employeur », la société ..., que seul le demandeur était légalement habilité à représenter dans le cadre des actes d’administration et de gestion. – Il serait oiseux de se questionner et de rechercher si en fait il n’y a pas éventuellement eu une situation d’immixtion par l’associé ou

l'Etat, tout en déclarant le recours recevable sous cet aspect.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27974C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en

Vu l'article 65 de la loi du 08 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Il échet de constater que cet état de fait n'a pas été connu ni par la commission précitée ni par le service des travailleurs handicapés au moment de l'instruction du dossier.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en

GmbH fut déclarée en état de faillite.de la Cour administrative, et conclut que le fait critiqué par le demandeur, en l’occurrence un défaut de paiement de la créance salariale en question, échappait à la compétence du juge administratif, pour se résoudre en une simple question d’exécution d’ordre pécuniaire relativement à une « créance à l’égard de l’Etat,

Par contrat de travail signé le 23 janvier 1997, Madame ... a été engagée comme ouvrier de l’Etat en qualité de femme de charge dans la carrière d’aide-ouvrier.Par courrier du 4 août 2009, le directeur de l’administration du personnel de l’Etat invita Madame ... à rembourser un montant deeuros, correspondant à la rémunération versée par l’Etat pour les mois

Le demandeur fait encore état des articles 191 et 191bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 1. réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;A cet égard, il fait état de ce qu’il devrait respecter

Elle donne à considérer que le contrat de travail se caractériserait essentiellement par l’état de dépendance juridique de l’employé vis-à-vis de l’employeur.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 2 cf. trib. adm.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 3 cf. C.S.J.conjointe du gérant de catégorie A, force est au tribunal

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2010 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret le 28 mai 2010 au nom de l

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».condamne l’Etat aux frais.