Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, la demanderesse fait état d’une violation de l’article 7 de la CEDH en ce que la mesure de suspension de son permis de conduire, accompagnée d’un retrait de points, d’une amende pénale, ainsi que d’une interdiction de conduire avec sursis intégral constituerait une triple peine.condamne l’Etat aux frais.

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

Vu l'avis du 12 novembre 2010 de Monsieur le Procureur Général d'État ;demandeur était en date du 23 mai 2010 impliqué dans un accident de la circulation et a de surcroît conduit son véhicule en état d’ivresse (2,58 pro mille).

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

état général », le tribunal est amené à retenir que c’est à tort que le demandeur conclut à l’absence d’existence de motifs.

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.S’il est vrai que le demandeur est à débouter de son recours dans la mesure où celui-ci a perdu son objet, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, étant donné que la décision litigieuse n’a été rapportée

Il convient de relever que la communication du dossier administratif imposée par les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et a fortiori la communication d’une seule pièce du dossier administratif, n’est pas une condition de légalité d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (numéro 26058 du rôle) ayant statué sur le recours formé parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26886C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, au nom

Afin d’obtenir ces permis de conduire, Monsieur ... fit parvenir au ministère des Transports des certificats médicaux des Dr ... respectivement Dr ... qui ne firent état d’aucun problème de santé.En vu des renouvellements du permis de conduire des catégories C et C + E, Monsieur ... versa au ministère des Transports un certificat médical du Dr ... du 29 juin

condamne l’Etat au paiement des frais.

Le 24 avril 2008, le ministre des Transports pria le Procureur général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à la demande de Monsieur ....En date du 26 septembre 2008, le Procureur général de l’Etat renvoya le dossier au ministre des Transports en avisant négativement la demande de Monsieur ... et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l

Le 10 novembre 2008, le ministre pria le Procureur Général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le Procureur Général de l’Etat renvoya le dossier au ministre en date du 4 février 2009 et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur ... qui fut vierge en date du

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Procureur Général d'État en vue de faire provoquer le signalement de l'intéressé.aurait fait parvenir au ministre des certificats médicaux ne faisant état d’aucun problème de santé.Pour le renouvellement du permis de conduire des catégories C+E et D, il aurait également remis au ministre un certificat médical ne

règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes au motif que les agents verbalisant ne l’auraient pas informé du fait qu’en payant la taxe il se priverait lui-même du droit de récupérer, le 26 juillet 2008, l’intégralité des points du capital dont est doté son permis de conduire

Dans ce contexte, force est également de constater que si l’absence de notification des décisions des 17 janvier et 28 novembre 2007 pourrait constituer le cas échéant un cas d’ouverture d’une action en responsabilité contre l’Etat, elle ne saurait cependant, en tout état de cause, avoir comme conséquence l’annulation de ces décisions dans la mesure où le

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».L'intéressé a été informé sur l'état de son casier judiciaire qui renseigne en date du 10

En date 17 août 2007, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 28 février 2007 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 11 janvier 2008, le procureur

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes, et, d’autre part, une entrave des aptitudes ou capacités de conduire du fait de cette addiction.Concernant plus particulièrement le risque d’entrave des aptitudes ou capacités de conduire, l’appelant renvoie encore une fois à l’avis du Procureur général d’Etat du 14 juillet 2006 proposant de ne pas

Par courrier du 3 janvier 2006, le ministre pria le procureur général d’Etat de lui faire tenir son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....En date du 9 mars 2006, le procureur général d’Etat retourna le dossier de Monsieur ... au ministre avec « l’avis qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de