Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que son état de santé serait suivi depuis février 2011 par le docteur C.B., médecin spécialiste en neurologie, et qu’aux termes d’un certificat du 26 septembre 2011 établi par ce dernier et versé en cause, il n’aurait subi qu’un épisode confusionnel isolé, de sorte que l’affirmation du ministre qu’ilplus

la violation des formes destinée à protéger les intérêts privés et, plus particulièrement, à la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que les décisions auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé auLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2012, l’Etat a fait régulièrement relever appel contre ce jugement du 23 novembre 2011.A l’appui de son appel, l’Etat déclare ne pas partager le raisonnement du tribunal en ce qui concerne la décision ministérielle de retrait du 25 mai 2010

Le 15 juillet 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé le « ministre », sollicita l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Dans son avis du 12 novembre 2010, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

Le Procureur d'Etat de Diekirch décida en date du 15 janvier 2010 de classer cette affaire sans suites pénales.aurait pu, non seulement, éclairer la commission médicale quant à ses connaissances de l’état pathologique de son patient, mais encore, aurait contribué à l’élaboration de l’avis de la commission médicale appelée à se prononcer « sur les inaptitudes

Par courrier du 4 février 2008, Monsieur ... saisit le ministre des Transports en vue de l’obtention d'un permis de conduire luxembourgeois en échange de son permis de conduire pour les catégories C et E, délivré par les autorités roumaines le 12 avril 1991, en faisant état d’en avoir besoin dans le cadre de son métier de chauffeur d’autobus et en se

En outre, la demanderesse fait état d’une violation de l’article 7 de la CEDH en ce que la mesure de suspension de son permis de conduire, accompagnée d’un retrait de points, d’une amende pénale, ainsi que d’une interdiction de conduire avec sursis intégral constituerait une triple peine.condamne l’Etat aux frais.

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

Vu l'avis du 12 novembre 2010 de Monsieur le Procureur Général d'État ;demandeur était en date du 23 mai 2010 impliqué dans un accident de la circulation et a de surcroît conduit son véhicule en état d’ivresse (2,58 pro mille).

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

état général », le tribunal est amené à retenir que c’est à tort que le demandeur conclut à l’absence d’existence de motifs.

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.S’il est vrai que le demandeur est à débouter de son recours dans la mesure où celui-ci a perdu son objet, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, étant donné que la décision litigieuse n’a été rapportée

Il convient de relever que la communication du dossier administratif imposée par les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et a fortiori la communication d’une seule pièce du dossier administratif, n’est pas une condition de légalité d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (numéro 26058 du rôle) ayant statué sur le recours formé parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26886C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, au nom

Afin d’obtenir ces permis de conduire, Monsieur ... fit parvenir au ministère des Transports des certificats médicaux des Dr ... respectivement Dr ... qui ne firent état d’aucun problème de santé.En vu des renouvellements du permis de conduire des catégories C et C + E, Monsieur ... versa au ministère des Transports un certificat médical du Dr ... du 29 juin

condamne l’Etat au paiement des frais.

Le 24 avril 2008, le ministre des Transports pria le Procureur général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à la demande de Monsieur ....En date du 26 septembre 2008, le Procureur général de l’Etat renvoya le dossier au ministre des Transports en avisant négativement la demande de Monsieur ... et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l

Le 10 novembre 2008, le ministre pria le Procureur Général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le Procureur Général de l’Etat renvoya le dossier au ministre en date du 4 février 2009 et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur ... qui fut vierge en date du

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Procureur Général d'État en vue de faire provoquer le signalement de l'intéressé.aurait fait parvenir au ministre des certificats médicaux ne faisant état d’aucun problème de santé.Pour le renouvellement du permis de conduire des catégories C+E et D, il aurait également remis au ministre un certificat médical ne