Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

En tout état de cause, elle souligne qu’elle remplirait les critères de la deuxième hypothèse prévue par le règlement du 31 janvier 2003, en ce qu’elle serait « incapable de faire de manière continue plus de 100 mètres »juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes soit sommaire.versé à l’appui de la

lui accorder, « en conformité avec le Procureur général d’Etat », l’autorisation de sorties temporaires de prison, afin de lui permettre de suivre la formation complémentaire prévue par l’article 2bis, paragraphe 4ter, de la loi du 14 février 1955, pour qu’il puisse recouvrer, par récupération de trois points de son permis de conduire, son droit de conduire.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 9 novembre 2012 par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2013 (n° 30683 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...D) à l'Etat en matière de permis de conduireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32892C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Madame la

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».circonstances et en état alcoolisé, mettant ainsi en danger les autres usagers de la voie publique.

police ne serait point critiquable du fait d’avoir transmis au ministre une information relativement à un état de santé inquiétant dans le chef du demandeur, mais au contraire avoir été dans l’obligation de ce faire.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la violation de l'article 10 bis de la

Il soutient que la police ne serait point critiquable du fait d’avoir transmis au ministre une information relativement à un état de santé inquiétant dans le chef du demandeur, mais au contraire avoir été dans lsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution,

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une absence de motivation et à une atteinte à ses droits fondamentaux en ce que les décisions déférées seraient contraires aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-Le

condamne l’Etat aux frais.

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen et dont le titulaire a sa résidence normale au Luxembourg.Police grand-ducale, que cette personne soit titulaire d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de

points pour avoir conduit en état d’ivresse en date du 20 décembre 2008 et deux points pour ne pas avoir observé la limitation de vitesse sur l’autoroute en date du 5 avril 2011.

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce sens que les décisions auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé au ministre de l’informer antérieurement aux décisions et de l’associer à leur

En date du 9 décembre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’

A titre superfétatoire, il convient encore de noter que l’article 84 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011, intitulé « G.- L’échange et la transcription de permis de conduire », détermine les conditions d’« échange » d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Economique

Le 23 août 2010, le ministre pria le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’imposait.Par avis du 12 septembre 2011,

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (sorte que les faits à la base du contrôle de la légalité des décisions déférées ne se trouvent pas fixés à suffisance de droit en l’état actuel du dossier.

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

poursuivi et ne seraient en tout état de cause pas proportionnés au butEn ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »6, de sorte