Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».circonstances et en état alcoolisé, mettant ainsi en danger les autres usagers de la voie publique.

police ne serait point critiquable du fait d’avoir transmis au ministre une information relativement à un état de santé inquiétant dans le chef du demandeur, mais au contraire avoir été dans l’obligation de ce faire.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la violation de l'article 10 bis de la

Il soutient que la police ne serait point critiquable du fait d’avoir transmis au ministre une information relativement à un état de santé inquiétant dans le chef du demandeur, mais au contraire avoir été dans lsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution,

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen et dont le titulaire a sa résidence normale au Luxembourg.Police grand-ducale, que cette personne soit titulaire d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de

points pour avoir conduit en état d’ivresse en date du 20 décembre 2008 et deux points pour ne pas avoir observé la limitation de vitesse sur l’autoroute en date du 5 avril 2011.

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce sens que les décisions auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé au ministre de l’informer antérieurement aux décisions et de l’associer à leur

En date du 9 décembre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’

A titre superfétatoire, il convient encore de noter que l’article 84 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011, intitulé « G.- L’échange et la transcription de permis de conduire », détermine les conditions d’« échange » d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Economique

Le 23 août 2010, le ministre pria le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’imposait.Par avis du 12 septembre 2011,

poursuivi et ne seraient en tout état de cause pas proportionnés au butEn ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »6, de sorte

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 9 novembre 2012 par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une absence de motivation et à une atteinte à ses droits fondamentaux en ce que les décisions déférées seraient contraires aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-Le

condamne l’Etat aux frais.

contre une décision du procureur général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de permis de conduireprocureur général d’Etat du 4 avril 2012 constatant la déchéance du sursis intégral dont été assortie une peine d’interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2006 et invitant

Le 23 août 2010, le ministre pria Monsieur le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, Monsieur le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’impose.Par avis du 12

prescriptions médicamenteuses et le suivi médical auraient nettement amélioré son état de santé.

Le 21 juin 2011, le Procureur Général d'Etat émit un avis défavorable quant à la demande de Monsieur ....

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que son état de santé serait suivi depuis février 2011 par le docteur C.B., médecin spécialiste en neurologie, et qu’aux termes d’un certificat du 26 septembre 2011 établi par ce dernier et versé en cause, il n’aurait subi qu’un épisode confusionnel isolé, de sorte que l’affirmation du ministre qu’ilplus

la violation des formes destinée à protéger les intérêts privés et, plus particulièrement, à la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que les décisions auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé auLe