Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, le projet de la société ..., relatif à un nouveau bâtiment administratif auquel Monsieur ..., préqualifié, a déjà fait allusion dans son rapport du 9 janvier 1998, n’est à l’heure actuelle plus à l’état de simple projet, mais les travaux y relatifs sont déjàmet les frais pour moitié à charge respectivement du demandeur et de l’Etat.

ou durant la procédure contentieuse, de sorte qu’en l’absence, en l’espèce, de recours contentieux introduit à l’encontre de la décision initiale du 3 décembre 1996, le ministre aurait violé l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que plus de

Considérant qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant à la situation de fait, ensemble l’offre du représentant étatique de voir appliquer des dimensions au sol adaptées aux conditions usuelles actuellement appliquées, il échet de faire masse des frais et dépens en les imposant pour un tiers à l’Etat et pour deux tiers à la partie demanderesse;fait

Considérant que les règles instituées par l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant réglement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, telqu’il a été maintenu en application devant le tribunal administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par exploit d’huissier Pierre Biel du 5 août 1997;Le reproche de la partie appelante de ne pas avoir eu un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, alors que le tribunal aurait pris en considération l’avis d’un