Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 14 janvier 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandant conformément aux

Les consorts XXX bénéficièrent par la suite d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX jusqu’au 28 janvier 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « (...) la patiente souffre d'antécédents de TBC/résection pulmonaire, lombalgies, gonalgies, troubles psychiques (PTSD): Considérant que la prise en charge de XXX peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une prise en chargeOr, tel n

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite par les consorts ... en date du 23 mai 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement

Par courrier de son litismandataire du 13 janvier 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment en raison des troubles psychiques dont il souffrirait et pour lesquels il se trouverait en traitement depuis le mois de septembre 2012.l’état de santé de MonsieurIl souligne qu’au cours de sa procédure d’asile,

Il y a lieu de rappeler qu'en date du 31 janvier 2015 vos mandants auront bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Madame XXX sursis à l'éloignement ne saurait être renouvelé une nouvelle fois alors qu'il ressort clairement du paragraphe (1)Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 octobre 2014 concernant l'état de santé de votre mandante et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformémentLa

Par décision du 12 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 30 novembre 2013 en raison de l’état de santé du demandeur, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué, sans pouvoirEn mains

l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;A cela s’ajouterait que le docteur ... indiquerait que pour des raisons médicales, il ne pourrait pas retourner à l’heure actuelle dans son pays d’origine, de sorte qu’au vu de tous ces éléments, il

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ..... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ..... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ..... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de

2008/115/CE du parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

De même une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement, déposée le 23 mai 2014 en raison de l'état de santé de Monsieur XXX a été rejetée par décision ministérielle du 5 août 2014 et un recours est actuellement pendant sous le numéro de rôle 35098.Quant à votre nouvelle demande en obtention d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs, XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX», en raison de l’état de

XXX, accompagnée de son fils XXX, et de ses enfants mineurs XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX », en raison de l’état de santé de Madame XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Madame XXX.immigration

Le 28 novembre 2013, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite en nom et pour compte des consorts ..... en date du 3 octobre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ......J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison

sollicitèrent une nouvelle prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ...a nécessitant « des soins particuliers », auxquels elle n’aurait pas accès dans son pays d’origine.Dans ledit courrier, les demandeurs ont fait état de ce qu’une absence de prise en charge médicale de Madame .Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l

ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale

Le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des consorts XXX en raison de l’état de santé respectivement de Madame XXX et de l’enfant Adis XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2013 dans lequel vous sollicitez un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en institution d’une mesure provisoire est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de