Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un partiEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumaines ou dégradants en cas de

Enfin, il demande le rejet de la pièce versée par l’Etat relativement à son entretien du 10 novembre 2006 avec l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au motif que « l’agent est sorti du cadre de ses attributions et a manqué à ses obligations déontologiquestelles que fixées par l’article 10 1. alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.

Vous auriez été retenu pendant 7 mois à la « Sûreté » et vous faites état de mauvais traitements.Vous faites état de tortures et dMême à admettre la véracité des dires de Monsieur ..., l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Kosovo, Etat de Serbie) en leur propre nom, ainsi qu'au nom et pour compte de leur enfant mineurEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande d’asile lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’

que ces considérations et les conclusions qui en ont été tirées ne se trouvent ébranlées ni par les affirmations en état d’appel que les fausses identités auraient été adoptées par peur ni par des « convocations » et « mandat d’arrêt » versés en instance d’appel ;

Considérant que le jugement dont appel, tout en relevant des incohérences dans le récit de la requérante, a retenu que celle-ci est en défaut de faire état d’éléments de persécution ou risques de persécution concrets et que son récit ne doit être analysé que comme exprimant un sentiment général de peur ;Considérant que l’appelante ne fait état d’aucun

protection internationale serait basée essentiellement sur des motifs d’ordre économique ne répondant à aucun des critères de fond d’une demande de protection internationale et que sa peur due au fait qu’elle vivrait seule et serait de confession musulmane, sans faire état de problèmes concrets, ne saurait fonder une demande de protection internationale.

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

que l’appelant lui-même ne ferait pas, au-delà de son affirmation d’être contre le régime en place, « à l’instar de tous les Iraniens », état d’un engagement politique concret duquel on pourrait admettre qu’il aurait été la cause déterminante, au-delà de l’« amitié » qu’il aurait eueportant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la

Vu l’arrêt intervenu en date du 5 juin 2007 dans l’affaire sous rubrique prononçant la rupture du délibéré et demandant que soit produit de la part de l’Etat un mémoire supplémentaire, droit de réponse réservé.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Les requérants avaient basé leur demande sur l’état de santé de XXX XXX, moyen que le tribunal a écarté après avoir constaté que le recours des époux XXX-XXX datait du 9 octobre 2006, alors que l’intervention chirurgicale mise en avant était prévue pour le 5 octobre 2006 et concernait le traitement d’une varice sur la jambe de XXX XXX, intervention bénigne

Considérant qu’au vu du libellé de l’article 30, force est de constater qu’il ne convient pas de mettre à charge du demandeur de la protection internationale la preuve de l’impossibilité de se mettre, par une fuite interne, à l’abri de toutes persécutions dans son propre Etat ;Considérant que l’appelant situe les risques de persécution qu’il soutient

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont fait état du changement politique intervenu et décidé que les faits allégués ne sauraient fonder à l’heure actuelle une crainte justifiée.Par ailleurs, l’appelant n’a fait état d’aucun acte concret de persécution à son encontre, de sorte que les craintes par lui avancées sont à qualifier d’hypothétiques.

Considérant que le jugement dont appel a retenu que « même en admettant la véracité du récit de la demanderesse, c’est-à-dire en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Par ailleurs, la situation générale dans l’Etat du Delta serait très inquiétante et la situation des femmes au Nigeria très difficile.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son