Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi

Le 11 mars 2016, Madame ... et Monsieur ... se remarièrent devant l’Officier de l’état civil de la Ville d’paragraphe (1) alinéa 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008, alors qu’à cette date, la situation financière de la demanderesse était précaire, dans la mesure où le seul emploi stable dont elle a fait état n’est qu’un emploi à temps partiel, lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2017 (n° 37831 du rôle) ayant statué sur le recours deOr, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieurpremiers juges relevèrent que l’article 78, paragraphe 3, de la loi du 29 août 2008 était le fruit de la transposition de l’article

11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.ont relevé qu’il est entendu par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

librement sur le territoire des Etats membres du 29 avril 2004, pour soutenir que cette notion devrait être interprétée de manière large.Comme, en l’espèce, Monsieur ... aurait régulièrement et pendant une période considérable fait parvenir de l’argent à sa mère, il y aurait lieu d’admettre que cette dernière, qui ne disposerait ni d’un emploi ni d’

Ils font notamment état du fait que Monsieur ... aurait fourni des efforts suffisants pour s’intégrer sur le marché du travail luxembourgeois et que la stabilité de son emploi ne serait pasIl précise que Monsieur ... devrait prouver, comme tout ressortissant d’Etat tiers, qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.Le tribunal constate que les parties ne

ressortissant d’un Etat de l’Union européenne.En droit, le demandeur fait en ordre principal valoir que les décisions déférées du 29 septembre 2015 et du 9 mars 2016 encourraient l’annulation pour violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Or, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieur ..., sa situation particulière n’est pas à considérerde nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (

établie selon laquelle, lorsque la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que la poursuite de cette vie familiale dans l’Etat d’accueil avait d’emblée un caractère précaire, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’

la CourEDH », a retenu à cet égard que la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables étant néanmoins comparables.de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation.2En l’espèce, la

besoins de sa mère» reste à l'état de pure allégation, étant donné que votre demande ne contient aucune preuve que votre mandante est à charge de sa fille.Dans ce contexte, la demanderesse fait état de ce qu’elle serait propriétaire, ensemble avec son époux, d’une maison, ainsi que d’un second immeuble, de sorte qu’ils seraient en mesure de fournir à sa mère

Enfin, l’appelant ajoute qu’« en tout état de cause, et pour le cas où votre Cour ne devait pas retenir cette argumentation,Il est précisé que l’appelant et sa mère auraient mené, de façon stable et prolongée, une vie de famille au Luxembourg et que « toute la famille proche de l’appelant est intégrée au pays sinon en Belgique de sorte que notre Etat se doit

propres besoins en raison de son état de santé.Or il n’est pas prouvé que l’état de santé du fils de votre mandant, né en 1986, soit tel qu’il ne saurait pas subvenir à ses besoins par ses propres moyens.Ils précisent encore, en s’appuyant sur un arrêt1 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », que la directive 2003/86/

Suite à l’aggravation de l’état de santé de son père naturel en 1993, il aurait pris la décision de retourner aux Philippines jusqu’au décès de ce dernier.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ils estiment ensuite qu’en vertu de l’article 20 TFUE, leurs enfants, du fait de leur nationalité luxembourgeoise, seraient des citoyens européens et bénéficieraient à ce titre de certains droits, dont celui de séjourner librement dans l’Etat membre dont ils ont la nationalité, droits, qui n’auraient cependant un effet utile que pour autant que des mesures

Les demanderesses font en outre état de ce qu’au moment où la sœur de Madame ..., à savoir Madamede nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant » : il s’ensuit que le

Les demandeurs font encore état de la situation financièrement stable de Monsieur ..... qui lui permettrait de prendre en charge sa mère.Les dites pièces ne feraient, en effet, que refléter un état de fait existant, à savoir lS’il est certes vrai que toutes les rubriques sur le formulaire préimprimé n’ont pas été remplies, cet état de chose n’invalide pas

Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat.Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat ».Il est donc impossible que la mère de votre mandant serait à charge de ce dernier, mais tout au plus à charge de l’Etat luxembourgeois qui octroie une indemnité à votre mandant.constater que votre mandant est à charge de l’Etat comme vous

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « PANC », disposition que les demandeurs ont implicitement, mais nécessairement visé, encore le recours sous analyse omet d’indiquer la disposition légale qu’ils entendaient invoquer à