Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (Etant donné qu’il se dégage des considérations qui précèdent que Madame ... ne remplit pas la condition d’être « à charge

Vu que vous n'ignorez sans doute pas ce fait, vous vous référez à l'article 75, paragraphe (6) de la loi du 18 décembre 2015 concernant la protection internationale et temporaire au vu duquel le regroupement familial peut être accordé aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre, qui nécessitent une

défenderesse à l’appui des moyens, eux-mêmes libellés de façon obscur, au dossier administratif tout en faisant état de pièces non versées en cause par ses soins, rendrait la requête totalement illisible.excès de pouvoir, invoque des moyens de droit devant, selon lui, conduire à l’annulation de la décision ministérielle déférée, mais force est encore au

En tout état de cause, les affirmations du litismandataire du demandeur, selon lesquelles il aurait travaillé dans une imprimerie dès l'âge de 15 ans et que ses parents n'auraient exercé aucune activité professionnelle et vivraient actuellement des aides des associations, et de l'ONU resteraient à l’état de pures allégations pour n’être étayées par aucunede

4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

L'attestation de prise en charge rédigée par le maire de la localité ...le 8 novembre 2016 selon laquelle votre mandant serait le « soutien » de sa mère reste à l'état d'une pure allégation sans pièce à l'appui.Selon lui, le ministre se serait contenté de déclarer que le contenu de l’attestation précitée resterait en l’état d’une pure allégation, sans donner

et l’Etat islamique, ce qui rendrait la situation humaine, économique et sécuritaire à ... des plus désastreuses, de sorte que tous les habitants civils d’... seraient à considérer comme privés de soutien familial et financier.qui serait en mesure de délivrer des documents certifiant de l’état d’indigence de ses frères et sœurs et de ses parents.En droit, la

Par courrier du 13 janvier 2017, servant « le cas échéant de recours gracieux », Messieurs ... et ... ... ont produit des certificats médicaux concernant l’état de santé de Madame ... ... et ont précisé qu’en raison de sa maladie, elle serait à leur charge et ne pourrait pas vivre seule à ..., en Syrie.Cette façon de procéder de la norme communautaire

Suite à une invitation afférente du tribunal à travers une rupture du délibéré, Madame ..., au nom et pour compte de laquelle la demande en obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial avait été formulée, ainsi que Madame ... ..., en sa qualité de regroupant ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, sont intervenues volontairement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 37830 du rôle) ayant statué sur le recours del’Etat aux frais de l’instance.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2017, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 26 septembre 2017.Il

nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi

Le 11 mars 2016, Madame ... et Monsieur ... se remarièrent devant l’Officier de l’état civil de la Ville d’paragraphe (1) alinéa 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008, alors qu’à cette date, la situation financière de la demanderesse était précaire, dans la mesure où le seul emploi stable dont elle a fait état n’est qu’un emploi à temps partiel, lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2017 (n° 37831 du rôle) ayant statué sur le recours deOr, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieurpremiers juges relevèrent que l’article 78, paragraphe 3, de la loi du 29 août 2008 était le fruit de la transposition de l’article

11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.ont relevé qu’il est entendu par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

librement sur le territoire des Etats membres du 29 avril 2004, pour soutenir que cette notion devrait être interprétée de manière large.Comme, en l’espèce, Monsieur ... aurait régulièrement et pendant une période considérable fait parvenir de l’argent à sa mère, il y aurait lieu d’admettre que cette dernière, qui ne disposerait ni d’un emploi ni d’

Ils font notamment état du fait que Monsieur ... aurait fourni des efforts suffisants pour s’intégrer sur le marché du travail luxembourgeois et que la stabilité de son emploi ne serait pasIl précise que Monsieur ... devrait prouver, comme tout ressortissant d’Etat tiers, qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.Le tribunal constate que les parties ne

ressortissant d’un Etat de l’Union européenne.En droit, le demandeur fait en ordre principal valoir que les décisions déférées du 29 septembre 2015 et du 9 mars 2016 encourraient l’annulation pour violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Or, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieur ..., sa situation particulière n’est pas à considérerde nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (

établie selon laquelle, lorsque la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que la poursuite de cette vie familiale dans l’Etat d’accueil avait d’emblée un caractère précaire, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’

la CourEDH », a retenu à cet égard que la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables étant néanmoins comparables.de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation.2En l’espèce, la