Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale.Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Cette conclusion n'est pas énervée par les problèmes médicaux dont le demandeur fait état, alors que des motifs d'ordre médical ne sauraient manifestement justifier l'octroi ni du statut de réfugié ni de celui conféré par la protection subsidiaire pour ne pas être fondés sur un des critères visés par la Convention de Genève, respectivement par la loi du 18

Vous ne faites donc pas état d'une réellegrâce à ses relations avec les principaux responsables gouvernementaux, les liens persistants entre le gang et l'État seraient difficile à prouver.En tout état de cause, votre comportement ne reflète pas celui d'une personne persécutée ou à risque réelle d'être persécutée.Enfin, à cela s'ajoute que vous avez déclaré

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision à l’encontre de laquelle ceux-ci introduisirent, en date du 12 avrilLe

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 novembre 2025 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 24 avril 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien relatif

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 3 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En date du 3 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge, formulée par les autorités belges le 22 septembre 2025, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 novembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Le 25 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il peut d’ailleurs être relevé que la menace ou l’extorsion sont des infractions de droit commun punissables suivant la législation pénale, non seulement algérienne, mais également celle des Etats européens respectifs dans lesquels vous auriez séjourné.cherche de suite à trouver une protection sur le territoire de l’Etat où elle se trouve, votre affirmation

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à (i) la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre de quitter le territoire »Le 28 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en

Il en ressort ensuite, alors même que valablement convoqué, vous ne vous êtes présenté, ni à votre entretien en vue de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale fixé au 17 octobreVous auriez ainsi arrêté d'y travailler et seriez parti en Espagne, Etat où vous ne seriez néanmoins pas resté alors qu'un ami

Sur ce, l'ordre de quitter le territoire serait partant aussi à réformer, de même qu’il serait à réformer en tout état de cause, au motif que même s’il ne devait pas devoir profiter d’une protection internationale, il conviendrait de retenir qu’un retour forcé vers un pays où il serait exposée à la torture, à la peine de mort ou à des traitements inhumains