Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ses deux premiers alinéas que « (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique Européen dans les Etats non membres de l’Espace Economique Européen est de la compétence exclusive de l’administration de l’Emploi.

travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68

œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998, dispose dans ses deux premiers alinéas que “ (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique Européen dans les Etats non membres de l’Espace Economique Européen est de la compétence exclusive de l’administration de l’Emploi.

œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998, dispose dans ses deux premiers alinéas que “ (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique Européen dans les Etats non membres de l’Espace Economique Européen est de la compétence exclusive de l’administration de l’Emploi.

nationale de l’emploi, tel que modifié par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998, dispose dans ses deux premiers alinéas que “ (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique Européen dans les Etats non membres de l’Espace Economique Européen est de la

travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68

Le délégué du gouvernement rétorque en renvoyant d’abord aux dispositions de droit communautaire et de droit national consacrant la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen et estime que, compte tenu du fait que le ministre de la Justice

En deuxième lieu, les demandeurs invoquent la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements pour soutenir qu’il ne s’agirait pas de laLa

En deuxième lieu, les demandeurs invoquent la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements pour soutenir qu’il ne s’agirait pas de laLa

Les demandeurs tirent finalement argument de ce que l’article 16 (2) de la loi précitée du 21 février 1976, qui fixerait « en principe pour l’ADEM le monopole de procéder au recrutement de travailleurs non-ressortissants de l’EEE dans les Etats non membres de l’espace de l’EEE », serait à considérer comme illégal « vu les traités régissant l’espacePar

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’E.E.E. sont dispensés de la formalité du permis de travail.Il s’ensuit que la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’E.E.E. sont dispensés de la formalité du permis de travail.rapport aux Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’E.E.E..