Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », tout en déclarant se rapporter à prudence de justice quant aux autres causes d’illégalité externe pouvant affecter la décision entreprise.A cet égard, la demanderesse souligne qu’elle ne serait pas en mesure de mener en lieu et place de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38231 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40368C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, agissant

Sur base des mêmes considérations, il affirme encore que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité au regard de sa situation très particulière, consistant dans le fait qu’il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une prise en charge de sorte qu'il ne serait pas une charge pour l’Etat Luxembourgeois et qu’ilA l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En date du 30 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « cuisinier très expérimenté en

En date du 30 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « cuisinier très expérimenté en

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande de

circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Les parties requérantes exposent avoir ensuite cherché à faire une déclaration de partenariat conformément à la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, mais qu’ils se seraient heurtés au refus, prétendument injustifié, de l’officier de l’état civil compétent, lequel aurait exigé, prétendument indûment, un titre de séjourVu

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame ...-... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.Ils soulignent qu’ils prouveraient à suffisance qu’ils auraient fait état d’une réelle motivation à s'intégrer et à subvenir aux besoins de la famille, relevant, dans ce contexte que Monsieur ... et son

resterait à l’état de pure allégation.Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43

Il expose en substance qu’il serait ressortissant iranien, âgé de 78 ans, présentant un état de santé déficient et qu’il serait arrivé au Luxembourg avec un visa Schengen de type C pour une durée de 90 jours valable du 8 février au 24En raison d’une aggravation de son état de santé, il n’aurait pas pu retourner par avion en Iran, ce dont sa fille aurait

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.d) qui relève de l’article 117. (2) Les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39856C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

Entretemps, par courriers de son mandataire des 26 octobre et 7 novembre 2017, Madame ... informa le ministre du fait que son état de santé s’opposerait à son éloignement et elle sollicita à nouveau la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.A la suite de vos courriers, le médecin délégué a été saisi en date des 30 octobre 1017 et 7

prétendument injustifié, de l’officier de l’état civil compétent, sans que les différentes démarches entreprises pour tenter d’infléchir la position de celui-ci aient abouti, le requérant affirmant que son aviophobie leur interdirait de se rendre aux Philippines pour s’y marier.Par courrier du 14 mars 2017, Monsieur ... informa encore le ministre de l’état d

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ce contexte au ministre d’avoir omis d’inclure Monsieur ..... dans la procédure et ce malgré transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 16 septembre 2015 et l’information expresse du ministre par courrier du 25 avril 2016 du litismandataire de Madame ......Les demandeurs reprochent ensuite au

condamne l’Etat aux frais.