Décisions des juridictions administ. depuis leur création

circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Les parties requérantes exposent avoir ensuite cherché à faire une déclaration de partenariat conformément à la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, mais qu’ils se seraient heurtés au refus, prétendument injustifié, de l’officier de l’état civil compétent, lequel aurait exigé, prétendument indûment, un titre de séjourVu

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame ...-... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.Ils soulignent qu’ils prouveraient à suffisance qu’ils auraient fait état d’une réelle motivation à s'intégrer et à subvenir aux besoins de la famille, relevant, dans ce contexte que Monsieur ... et son

resterait à l’état de pure allégation.Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43

Il expose en substance qu’il serait ressortissant iranien, âgé de 78 ans, présentant un état de santé déficient et qu’il serait arrivé au Luxembourg avec un visa Schengen de type C pour une durée de 90 jours valable du 8 février au 24En raison d’une aggravation de son état de santé, il n’aurait pas pu retourner par avion en Iran, ce dont sa fille aurait

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.d) qui relève de l’article 117. (2) Les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39856C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

Entretemps, par courriers de son mandataire des 26 octobre et 7 novembre 2017, Madame ... informa le ministre du fait que son état de santé s’opposerait à son éloignement et elle sollicita à nouveau la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.A la suite de vos courriers, le médecin délégué a été saisi en date des 30 octobre 1017 et 7

prétendument injustifié, de l’officier de l’état civil compétent, sans que les différentes démarches entreprises pour tenter d’infléchir la position de celui-ci aient abouti, le requérant affirmant que son aviophobie leur interdirait de se rendre aux Philippines pour s’y marier.Par courrier du 14 mars 2017, Monsieur ... informa encore le ministre de l’état d

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ce contexte au ministre d’avoir omis d’inclure Monsieur ..... dans la procédure et ce malgré transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 16 septembre 2015 et l’information expresse du ministre par courrier du 25 avril 2016 du litismandataire de Madame ......Les demandeurs reprochent ensuite au

condamne l’Etat aux frais.

Madame ... estime encore qu’il aurait appartenu au ministre de justifier spécialement l’existence d’un risque de fuite dans son chef, ce qu’il n’aurait pas fait, de sorte à avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « lePar

s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison de leurs états de santé respectifs.pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de me communiquer d’éventuelles observations endéans un délai de trente jours après la notification de la présente.Le sursis

la police grand-ducale lors de son interpellation le 19 octobre 2016 dans un procès-verbal établi à cette même date, seraient insuffisantes à cet égard pour être le fruit d’un malentendu, étant donné, d’une part, qu’à cette occasion, elle se serait trouvée dans un état de choc et, d’autre part, que le contrat de bail conclu par Monsieur ... pour la location

article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre n’aurait pas, malgré la réception d’itératives demandes écrites et orales en ce sens, communiqué le dossier administratif aux

l’état de santé de ..... ne nécessite pas de prise en charge médicaleDepuis le décès du père de Madame ....., les époux ..... prendraient en charge les besoins financiers et médicaux de Madame ....., étant donné qu’elle serait âgée de 73 ans, que son état de santé continuerait à seL’état de santé de la patiente n[état]soulignent que Madame ..... serait

Le 19 février 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ..., demande complétée le 25 mars 2014 par une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement reposant sur l’état de santé allégué de Monsieur .....et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.Ils estiment remplir les conditions dudit article et qu’en tout état de cause celui-ci ne prévoirait pas expressément que le départ du foyer dans lequel ils auraient