Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez déposé plainte suite aux quatre menaces que vous auriez reçues jusqu'en 2016, mais vous prétendez que l'Etat ne vous aurait pas protégé.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En ce qui

En vue de déterminer l’Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en décembre 2024, vous avez été entendu en date du 17 janvier 2025 dans le cadre d’un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III.Ainsi, malgré les invitations à décrire votre situation personnelle vous adressées

Il explique qu’il n’aurait été que de passage au Luxembourg pour accompagner un ami et qu’en réalité il habiterait en France, Etat dans lequel il aurait déposé une demande de protection internationale et dans lequel il aurait introduit une demande d’autorisation de séjour.Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, en l’état actuel du dossier et

Madame (A) fait état de son extrême vulnérabilité et d’une violente précarité, elle exprime sa volonté de se reconstruire et de se soigner et explique avoir dans ce contexte pris contact avec l’association luxembourgeoiseElle fait également état de sa volonté de régulariser sa situation administrative.Concernant sa situation personnelle, elle fait état (i)

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiona) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des

Vous déclarez Monsieur, être né le ... et avoir vécu principalement à ... et très brièvement du 18 au 27 ou 28 novembre 2022 à ... dans l’Etat de Zulia au Vénézuéla, être de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et célibataire.pas de conclure que vos blessures auraient résulté de coups portés, et non par exemple d’une chute, de sorte que le

Le respect des droits de l’Homme constitue l’un des principaux critères permettant d’établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d’origine sûr.Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans le chef d’(A) alors qu’il ressort de l’analyse de son dossier qu’il ne fait pas état de manière crédible d’avoir été obligé de quitter son pays d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

En date du 4 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 20 août 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En tout état de cause, vous avez déclaré aussi bien au Service de Police Judiciaire que lors de l’entretien relatif à vos prétendus motifs de fuite que vous auriez quitté l’Irak enVous avez ajouté que vous n’auriez jamais été nulle part dans l’Union européenne et vous avez invité les autorités luxembourgeoises à vérifier votre présence potentielle dans d’

En date du 16 janvier 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

des motifs se trouvant à la base d’une décision de prorogation de placement en rétention, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsc)