Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42093C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42094C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42092C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 5

Par requête déposée en date du même jour, ils firent encore introduire auprès du président du tribunal administratif une demande tendant à voir prononcer le sursis à exécution de la susdite décision directoriale de refus et à voir « ordonner à l’Etat de communiquer la requête des autorités françaises et informer les administrés des suites qui y ont été

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42250C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré le même jour, dirigé contre un jugement

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 - concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen

Par requête déposée en date du même jour, inscrite sous le numéro 42209 du rôle, ils ont encore fait introduire une demande tendant à voir prononcer le sursis à exécution du prédit courrier de refus précité ainsi qu’à voir « ordonner à l’Etat de communiquer la requête des autorités françaises et informer les administrés des suites qui y a été réservées ainsi

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ....et/ou Madame .... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes3

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ... et/ou Madame ... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes1) Est

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 – concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 – concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen