Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...A travers ce type de mécanisme, l’Etat, tout en étant créancier privilégié dans la faillite, deviendrait créancier privilégié sur chaque individu.L’Etat créerait ainsi un nouvel impôt à son profit, alors qu’à travers la déclaration de créance, il aurait déjà réclamé l’impôt dû par la société

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège àtiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des administrateurs sont inopposables aux tiers, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, s’exonérer en se contentant d’affirmer qu’il n’aurait jamais été en

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant euConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite,

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., en liquidation judiciaire ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société anonyme ...,

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

aux tiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, s’exonérer en se contentant d’affirmer qu’il n’aurait jamais été en charge de la gestion journalière de la société ..., étant encore relevé que les obligations légales d

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... ...., immatriculée sous le numéro fiscal ...., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :op.cit, notes n° 67, 68, 69 et 70, trib.adm., 7 juin 2016, 36266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl convient de rappeler, comme retenu ci-avant, que la mise en œuvre de la garantie d’

Il est dû à 1'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociét[a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se

SA, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société

SA, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au jugeD’après Monsieur ..., la question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Comme les montants payables par les mandataires sociaux seraient à qualifier de dommages-intérêts dus à l’Etat en réparation du préjudice résultant d’une faute de gestion et qu’il appartiendrait au juge compétent dela question à trancher serait celle de savoir si la procédure du bulletin d’appel en

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A en faillite ayant eu son siège à L-... immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il

Monsieur ..... en sa qualité de gérant technique de la société à responsabilité limitée ....., dénommée ci-après « la société .....», actuellement en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ..... codébiteur solidaire d’un montant de .....euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par laIl est dû

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéElle ajoute encore que face à cet état des choses, ainsi qu’en raison de l’opacité des informations lui transmises, elle aurait démissionné de ses fonctionsOutre le fait que pareilles excuses ou explications restent ténues en ce qu’elles émanent d’un administrateur, dont le représentant permanent

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-2441 Luxembourg rue de Rollingergrund no 220, immatriculée sous le dossier fiscal 1990 2404 166, à titre de:Monsieur ... soutient ensuite qu’en tout état de cause, il ne saurait être considéré comme la personne devant être poursuivie en garantie et ceci

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... (....), actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :Cette conclusion s’impose dès lors que les administrateurs sont en tout état de cause responsables d’un défaut de surveillance